Microsoft a annoncé le rachat record d'Activision Blizzard le 18 janvier 2022. Néanmoins, ces entreprises peinent à justifier auprès des autorités américaines que la concurrence n'est pas menacée par  ce rapprochement. La FTC a décidé de porter l'affaire devant un tribunal. Le japonais Sony est le principal opposant au rachat et estime que si Microsoft venait à rendre Call of Duty exclusif à l'écosystème Xbox, PlayStation serait fortement désavantagé. De leur côté, l'UE et le Royaume Uni ont déjà annoncé l'ouverture d'une enquête approfondie, phase 2 à l'issue de laquelle leurs autorités respectives valideront ou non l'opération. En cas de blocage par les autorités, Microsoft devra abandonner son projet et payer des frais de procédure à Activision. La firme peut aussi opter pour un appel ou la négociation de concessions plus importantes avec la ou les autorités qui ont décidé du blocage. L'Arabie Saoudite, le Brésil, la Serbie et les Emirats arabes unis ont déjà validé le rachat.

L'équipementier suédois et le fabricant nord-américain des iPhones se sont accordés sur une nouvelle licence mondiale pluriannuelle relative à l'exploitation des brevets liés à la 5G, mettant fin à une bataille judiciaire de plus d'un an. Ericsson avait tout d'abord accusé Apple d'essayer de diminuer de façon illégitime ses redevances et l'avait poursuivi aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne et dans plusieurs autres pays. Avec son portefeuille de près de 80 000 brevets, Ericsson s'impose comme le deuxième pourvoyeur incontournable de technologies mobiles, derrière l'américain Qualcomm et devant Nokia. Ce n'était pas la première fois que les deux partenaires s'opposaient à travers la justice sur des questions de brevets et de licence d'exploitation. Une bataille juridique avait notamment eu lieu en 2015, concernant alors les technologies 2G et 4G.

Une personne peut demander à Google de supprimer des informations dans les résultats de recherche si elle prouve que ces informations sont « manifestement inexactes ». En l'espèce, deux dirigeants d'un groupe de sociétés d'investissement avaient demandé le deférencement des résultats et des liens vers certains articles présentant de façon critique le modèle d'investissement du groupe, d'une recherche effectuée à partir de leurs noms. Les dirigeants soutenaient que les allégations étaient inexactes. En se fondant sur le droit à l'oubli, la CJUE rappelle que ce droit « est exclu lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit relatif, notamment, à la liberté d'information ». Une décision juridictionnelle contre l'éditeur du site Internet n'est pas nécessaire pour que les résultats soient supprimés, les personnes souhaitant le déréférencement doivent fournir des preuves suffisantes pour justifier leur demande.

Cette directive concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, en mettant en place un mécanisme de déclaration aux autorités fiscales compétentes par les intermédiaires impliqués des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs . Si la Directive permet aux états membres de dispenser les avocats de l'obligation de déclaration en cas de violation du  secret professionnel, elle les oblige à notifier aux autres intermédiaires impliqués dans le dispositif leurs propres obligations de déclaration. La CJUE a jugé que l'obligation faite à un avocat par la Directive de notifier à tout autre intermédiaire qui n'est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent n'est pas nécessaire dans la lutte contre la planification fiscale agressive.

Par une décision QPC le Conseil constitutionnel vient de déclarer la procédure d'exclusion prévue par les statuts d'une SAS en application des articles L 227-16 et L 227-19 conforme à la Constitution. Cette décision QPC fait suite à un arrêt du 12 octobre dernier rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel la chambre commerciale a considéré que la loi du 19 juillet 2019 était applicable aux SAS antérieurement créées et qu'une clause d'exclusion pouvait tout à fait être modifiée sans avoir à exiger l'unanimité. Afin de garantir la cohésion de l'actionnariat d'une SAS et assurer la poursuite de son activité, et par sa décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel vient affirmer que le code de commerce ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il permet à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire en le contraignant à céder ses actions

Par un revirement de sa jurisprudence s'alignant sur celle de la CJUE, la Cour de cassation considère que les trajets entre le domicile d'un salarié devant effectuer 60 000 kilomètres par an pour son travail et le lieu du premier et du dernier rendez-vous sont bien du temps de travail. Le salarié de l'espèce s'est vu attribuer 140 000 €. A noter que le salarié se tenait sur les temps de trajets litigieux à la disposition téléphonique de son employeur.

Compétences et formation des administrateurs, comité dédié, rémunérations des dirigeants : l'AMF consacre son rapport à la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale par le conseil d'administration. L'AMF constate que 82 % des sociétés de l'échantillon ont mis en place un comité en charge de la RSE. 73 % des comités RSE traitent également des questions et problématiques climatiques. À compter de 2024, la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD) va renforcer les exigences en matière d'information sur les questions Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG). Des normes présentant les informations générales à fournir sur les sujets de durabilité (stratégie, gouvernance, évaluation des impacts, risques et opportunités), ainsi que des normes spécifiques définissant les informations à fournir pour chaque thématique E, S et G sont attendues.

Le monde entier connaît une pénurie de semi-conducteurs. Washington soupçonne régulièrement la Chine d'espionnage industriel et de menaces à sa sécurité nationale. En octobre, les Etats-Unis ont annoncé l'instauration de nouveaux contrôles à l'exportation visant à limiter la capacité de la Chine d'acheter et de fabriquer des semi-conducteurs. Par suite la Chine a annoncé le dépôt d'une procédure auprès de l'OMC contre les Etats-Unis. La Chine accuse de son côté les Etats-Unis de faire obstacle au commerce international normal de marchandises, notamment de puces, et de menacer la stabilité de la chaîne d'approvisionnement industrielle mondiale. Les Etats-Unis ne sont pas les seuls à vouloir freiner l'expansion chinoise dans ce secteur. En novembre, le Royaume-Uni a imposé à une société néerlandaise qui appartient à un géant chinois de vendre au moins 86% de ses parts britanniques pour se prémunir contre des risques potentiels pour la sécurité nationale. Au même moment, l'Allemagne a,...

La Commission a proposé une série de mesures visant à remanier le système européen de TVA, notamment de systématiser les factures électroniques, de créer de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes et de faciliter l'enregistrement des PME. La numérisation devrait permettre de traquer la fraude intracommunautaire, qui représente 25 % de l'écart de TVA de 93 milliards €.

La Commission a annoncé avoir officiellement entamé le processus d'approbation du cadre transatlantique de protection des données, devant permettre la circulation des données entre les États-Unis et l'Union européenne. Elle publie dans ce contexte son projet de remplacement du Privacy Shield. La Commission a considéré que le cadre offrait dorénavant des garanties de protection de la vie privée suffisantes. Après la signature en octobre par le président américain du décret de mise en 'uvre des règles du Trans-Atlantic Data Policy Framework aux États-Unis, la Commission a procédé à une évaluation du cadre juridique américain sur lequel le projet de loi était fondé. Le projet de décision d'adéquation a maintenant été transmis au Comité européen de protection des données (European Data Protection Board, EDPB) pour avis. Une fois que le régulateur aura donné son accord, la Commission devra demander l'approbation d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE, ainsi que du...

Afin de verdir les importations industrielles en faisant payer les émissions carbones liées à leur production, l'UE a adopté un mécanisme inédit à ses frontières, qui doit aussi signer la fin des « droits à polluer » gratuits alloués aux industriels européens. Appelé communément taxe carbone aux frontières bien qu'il ne s'agisse pas d'une taxe proprement dite, ce dispositif sans précédent consistera à appliquer aux importations des Vingt-Sept les critères du marché du carbone européen, où les industriels de l'UE sont tenus d'acheter des quotas couvrant leurs émissions polluantes.

Selon le Jury de déontologie publicitaire saisi par la FNAM (Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers), les comparatifs trains contre voitures ou avions en termes d'émission de CO2 présentés dans des publicités de la SNCF sont de nature à induire le public en erreur. Les écarts doivent être vérifiés lorsqu'ils sont mis en avant dans une publicité. Le JDP a pour mission de se prononcer sur des plaintes émises à l'encontre de publicités, au regard des règles professionnelles. Le Jury constate que l'allégation « 80 fois moins » ne tient pas compte de l'incidence de la construction et de la maintenance des infrastructures et, ainsi, qu'elle occulte une partie de l'empreinte carbone imputable au recours aux moyens de transport de voyageurs, et enjoint la SNCF de préciser que ses ratios doivent s'entendre uniquement en moyenne, sur l'ensemble des trajets de longue distance en France.

Des berges de la Seine à celles du Rhône, retour sur une virée familiale de 570 km sur l'axe majeur de la France, bébé à l'arrière.

Vous avez été nombreux à nous demander qui réalise l’Oeil du Cercle, voici les contributeurs de votre hebdomadaire : 

Maylis BAYVET - Alban DURIEZ - Chirine QAISSI - Christelle REY -  Nathalie ROLLAND - Armelle LE VEU-SEROUDE - Elsa WEBER-JOUSSET.