Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité permet aux entreprises de bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022, de l'aide au paiement des factures d'électricité jusqu'à 4 millions €. La facture d'électricité ou de gaz doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 et correspondre à 3% au moins du chiffre d'affaires réalisé en 2021. Le fichier de calcul de l'aide est disponible sur le site du Trésor Public. Si le dossier est complet, les entreprises pourront espérer obtenir un remboursement dans un délai de 15 jours à 3 semaines après le dépôt de leur dossier. En 2023, l'État prendra directement en charge entre 20% et 30% de la facture énergétique des entreprises auprès des fournisseurs d'énergie, toujours à la lueur de factures antérieures.

L'Union européenne adopte une directive visant à augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration. Le texte porte particulièrement sur les entreprises cotées en bourse de plus de 250 salariés, et exige, qu'au 30 juin 2026, au moins un tiers des sièges du conseil d'administration et  40 % des postes d'administrateurs non exécutifs, soient confiés à des femmes. L'initiative de ce dispositif remonte à 2012. En France, la loi Copé-Zimmermann, de 2011 a déjà imposé que la proportion d'administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40% dans les entreprises moyennes ou grandes.

Le régulateur français valide cette opération et dévoile, à cette occasion, motivations de cette dernière et le calendrier de l'OPA simplifiée. L'acquisition des titres se fera du 24 novembre au 22 décembre 2022. L'AMF revient notamment sur les contestations exprimées par les petits actionnaires d'EDF, majoritairement salariés de l'entreprise, considérant le prix de 12 € par action proposé par l'Etat trop faible. Ces actionnaires qui détiennent moins de 1,5% du capital réclamaient a minima 15 € par action. Se fondant sur un rapport établi par un expert indépendant, l'AMF considère le prix de l'offre cohérent. L'Etat français a officialisé mi-juillet sa volonté de contrôler à 100% l'énergéticien français, dont il détient déjà 84%.

Paramount Global, propriétaire Penguin Random House, leader du marché mondial, prend acte de la décision de la justice américaine et renonce au projet de d'acquisition de Simon & Schuster. Une juge du tribunal du district de Columbia a jugé le 31 octobre que l'accord pouvait réduire considérablement la concurrence sur le marché des livres à succès . Penguin paiera des frais de résiliation de 200 millions $ à Paramount.

La Commission européenne, l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) ainsi que la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis examinent en ce moment même le projet de rachat de VMware par le fabricant de puces américain Broadcom. Ce dernier a entamé le processus d'obtention de l'approbation de l'Union européenne pour son rachat d'un montant de 61 milliards $ de VMware, acteur du cloud et de la virtualisation. Broadcom espère convaincre les régulateurs de l'UE en faisant valoir qu'il existe déjà une forte concurrence dans les secteurs de marché concernés, notamment via des opérateurs de cloud public tels que Microsoft, AWS et Google, et que sa fusion augmentera en fait le choix des acheteurs. L'organisme de surveillance de la concurrence de l'UE se positionnera avant le 20 décembre 2022.  Il s'agirait de la deuxième plus grosse acquisition dans le secteur de la tech après le rachat d'Activision Blizzard par Microsoft pour 69 milliards $.

Sur le fondement du respect de la vie privée, et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union adoptée en 2000, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé une disposition de la directive anti blanchiment, qui permettait au grand public de consulter les registres de bénéficiaires des sociétés enregistrées en Europe. Ces registres ont été introduits par la 5ème directive anti-blanchiment de 2018, et permettent de consulter les informations de base des bénéficiaires effectifs sur un registre spécial. Deux plaignants, bénéficiaires effectifs de sociétés luxembourgeoises, s'étaient opposés à ce que leurs données personnelles soient librement accessibles, mettant en avant le fait que le registre les exposait « à un risque disproportionné de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation ».

En cassant un arrêt de Cour d'Appel, la Cour de Cassation estime, sur le fondement de la  liberté fondamentale constitutionnellement garantie de la liberté d'expression, qu'un salarié qui refuse d'assister aux séminaires et évènements festifs de l'entreprise ne peut pas être licencié pour cette raison. Plus spécifiquement, la Cour relève en l'espèce que de cassation que l'intégration à la valeur « fun & pro » de l'entreprise  se traduisait « par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation excessive encouragée par les associés qui mettaient à disposition de très grandes quantités d'alcool, et par des pratiques prônées par les associés liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages ».

Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser l'application du droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. La création de la juridiction unifiée du brevet constitue une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. Cette nouvelle instance aura ses propres règles de procédure et prendra des décisions qui s'appliqueront dans chacun des États-parties à l'accord. Après plusieurs années de travaux préparatoires, la JUB sera effective au printemps 2023 (avril). Une magistrate française a été élue à la présidence du tribunal de première instance, dont le siège sera basé à Paris. La JUB comprendra aussi une cour d'appel ainsi qu'un greffe, qui seront installés au Luxembourg. Les magistrats sont recrutés en fonction de leur expérience et chaque tribunal pourra être composé de magistrats d'origines nationales différentes.

La CNIL a adopté deux référentiels qui permettent de simplifier les procédures d'accès précoce et compassionnel et de faciliter l'analyse, par les laboratoires pharmaceutiques, de la conformité de leurs traitements au RGPD et à la loi. Les dispositions du code de la santé publique précisent que les données collectées dans le cadre d'un « accès précoce » ou d'un « accès compassionnel » sont transmises par les professionnels de santé dans le respect du secret médical.

Selon le Digital Service Acts (DSA) entré en vigueur le 16 novembre, les plateformes en ligne telles que Twitter ont 3 mois pour déclarer leur nombre d'utilisateurs actifs mensuels à la Commission. Celles dont le nombre d'utilisateurs dépasse 45 millions de personnes disposeront de 4 mois pour se conformer aux obligations du DSA. La vague de licenciements et les nombreuses démissions qui ont suivi le rachat de Twitter par Elon Musk ont fortement touché les effectifs européens. L'autorité demande à Twitter de lui déclarer d'ici au 24 novembre quels sont «les moyens humains et technologiques» consacrés à la lutte contre la désinformation. Avec les récents licenciements, la Commission irlandaise de protection des données (DPC) s'est publiquement interrogée sur le fait de savoir si Twitter pouvait encore bénéficier de ce guichet unique.

Le Royaume-Uni ne souhaite pas d'actionnaire chinois dans l'industrie des semi-conducteurs implantée sur son sol. Londres invoque des risques pour la sécurité nationale pour invalider le rachat de l'usine de puces Newport Wafer Fab, rachetée en 2021 par l'entreprise néerlandaise Nexperia, filiale du géant chinois Wingtech. Grant Shapps, le nouveau secrétaire d'État aux Affaires, à l'Énergie et à la Stratégie industrielle britannique, s'est dit « inquiet que l'entreprise ne commence à travailler sur des puces plus avancées » et ne contourne « les capacités du Royaume-Uni ».

Des Alpes aux Pyrénées, les stations de sports d'hiver sont en ordre de bataille pour trouver des solutions en adéquation avec le réchauffement climatique et la sobriété énergétique.