Pour rappel, la loi Rixain de 2021 instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d'une obligation de transparence en la matière. Les écarts éventuels doivent maintenant être déclarés au 1^er mars de chaque année sur un site internet dédié : « Représentation équilibrée ». A compter du 1er mars 2026, la proportion de représentants de chaque sexe, pour chacun de ces indicateurs, ne pourra être inférieure à 30 %, puis à 40 % à compter du 1er mars 2029.

Le règlement prévoit des mesures de rééquilibrage en cas de subventions étrangères génératrices de distorsions de concurrence. Ce nouvel outil juridique se donne pour objectif d’assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises, européennes et non européennes, qui opèrent sur le territoire européen. Notamment, la Commission européenne se verrait, en plus de contrôler si les aides octroyées par les Etats membres sur le territoire de l’Union européenne sont compatibles avec le marché intérieur, chargée d’examiner si les subventions octroyées par des pays non-européens aux entreprises opérant sur le marché intérieur ne faussent pas la concurrence. La notion de subvention étrangère de nature à fausser la concurrence sur le marché intérieur ne doit pas être confondue avec celle d’aide d’état.

Le Parlement européen a donné son feu vert pour la proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Toutes les grandes entreprises dans l’UE devront rendre publiques des informations sur l’impact de leurs activités et sur les risques de durabilité auxquels elles sont exposées. La CSRD doit étendre les exigences de la NFRD et les appliquer à l’ensemble des entreprises de plus de 250 salariés tout en améliorant le contenu des rapports extra-financiers. Environ 50 000 entreprises seront concernées par ces nouvelles règles, contre 11 700 actuellement. Le processus de reporting se trouvera simplifié grâce à l'interopérabilité des critères ESG, des standards homogènes devant être élaborés par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). En France les nouvelles dispositions remplaceront la déclaration de performance extra-financière (DPEF) à partir du 1er décembre 2022.

Comme la Competition and Markets Authority (CMA) au Royaume-Uni, l’autorité antitrust Européenne annonce ouvre une enquête approfondie sur l’offre de 69 milliards $ de Microsoft en vue de racheter Activision Blizzard King. L’enquête préliminaire de la Commission montre que l’opération pourrait réduire de manière significative la concurrence sur les marchés de la distribution de jeux vidéo pour consoles et PC, y compris les services d’abonnement multi jeux, services de streaming, et systèmes d’exploitation pour PC. Microsoft avait jusqu’au 31 octobre pour défendre sa proposition d’acquisition. En laissant Microsoft s’approprier Activision Blizzard, l’un des cinq membres des GAFAM pourrait librement verrouiller l’accès aux jeux vidéo pour consoles et PC, notamment concernant des jeux emblématiques tel Call of Duty ou encore avoir la capacité de de mettre en place des stratégies d’éviction des distributeurs de jeux vidéo. Réponse le 23 mars 2023.

S'estimant lésés par le prix de 12 € proposé par EDF pour racheter chaque action des actionnaires avaient sollicité l'AMF en vue de suspendre la décision sur l'opération, qu’elle devait rendre début novembre. L'Etat français a officiellement lancé le 4 octobre le processus de sa renationalisation à 100% d'EDF. Détenant déjà 84% de son capital, il espère en obtenir, à la clôture de l'OPA, 90%, seuil à partir duquel une procédure de retrait obligatoire de la Bourse peut être lancée pour récupérer des titres. La présidente de l'Autorité des marchés financiers a annoncé que l’institution «prendra le temps nécessaire pour examiner» l'OPA de l'État sur EDF.

La CJUE a annulé une décision de la Commission ordonnant au Luxembourg de rembourser 30 millions € d’aides d’état accordées au fabricant automobile Fiat Chrysler. La décision de la Commission prise en 2015 avait pourtant été validée par le Tribunal de l’UE. Les juges ont déclaré que la Commission avait eu tort d’estimer que l’accord fiscal luxembourgeois conférait un avantage sélecti. L'affaire est l'une d'une douzaine d'enquêtes qui ont découlé d'un groupe de travail fiscal mis en place en 2013 pour traquer les accords fiscaux nationaux.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 81 067 400 €  la société Essilor International SAS pour avoir durant 11 ans et 7 mois, mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement en France, de la vente en ligne de verres correcteurs. La société imposait aux opérateurs de vente en ligne des restrictions en matière de livraisons, de communication et de garanties. En tant que société mère, La société EssilorLuxottica a été sanctionnée solidairement avec la société Essilor International SAS, à hauteur de 15 400 000 €s.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que la plateforme ne supprimait pas les comptes de ses utilisateurs inactifs. Discord ne disposait pas d’une politique claire sur la conservation des données de ses utilisateurs. La plateforme ne supprimait pas les comptes de ses utilisateurs inactifs ni ne disposait d’une « politique claire sur la conservation des données de ses utilisateurs ». 2 474 000 comptes d’utilisateurs français n’ayant pas utilisé leur compte depuis plus de trois ans et 58 000 comptes non utilisés depuis plus de cinq ans ont été identifiés.

Insectes, protéines végétales, viande artificielle… Pour limiter l’impact de l’élevage animal sur la planète, les entreprises de la “foodtech” accélèrent l’innovation, notamment chez nous, en France.