Pour proposer une formule « illimitée » à leurs spectateurs, les exploitants de cinémas doivent obtenir un agrément, à renouveler auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Le décret prorogeant les agréments des formules illimitées d’accès au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023 est paru au Journal officiel du 7 octobre. Bien que favorable à la prorogation de ces agréments,...

La cotation de l'action d'Orpea a été suspendue le 24 octobre 9h00 à la Bourse de Paris, en raison d'une rare demande de l'Autorité des marchés financiers « dans l'attente de la publication d'un communiqué de l'émetteur en application du règlement européen sur les abus de marché ». L'action d'Orpea est bloquée à 14,74 €, soit une perte de 83% depuis le début de l'année. La semaine dernière, le...

En 2017, Merck change la formule du Levothyrox, seul médicament disponible en France pour les personnes souffrant de trouble de la thyroïde. Cette décision fait suite à une demande exprimée en 2012 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) prenant en compte que le principe actif s’altérait au contact des excipients, avec l’ancienne formule. Trois mois après l’arrivée de la nouvelle...

Plus de 40 services de comparaison de prix (CSS) rivaux opérant à travers l'Europe – dont Kelkoo, PriceRunner et idealo – font valoir que Google ne se conforme pas à la décision historique « Google Shopping». Dans cet arrêt de 2017 rendu par le Tribunal de l’Union européenne, Google avait été sanctionné d’une amende record de 2,4 milliards d’euros, en considération du fait que le moteur de...

Amazon se voit reprocher de favoriser illégalement ses produits sur sa plateforme via son bouton “ajouter au panier” (« Buy Box »). Une action en justice collective a été initiée à au Royaume Uni. L’indemnisation réclamée s’élève à 900 millions £ (1 milliard €). L’affaire s’inscrit dans el prolongement de débats déjà engagés au niveau européen. En juillet 2022, Amazon proposait de s’engager sur...

Si un produit améliore l’apparence physique sans présenter de propriétés nocives et s’il est dépourvu d’effets bénéfiques concrets sur la santé, il ne saurait être qualifié de médicament. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par le tribunal administratif de Cologne d’une série de questions préjudicielles. Selon la Cour, les autorités nationales doivent d’abord vérifier si...

L'institution avait été saisie le 26 septembre par la présidente de l'Assemblée nationale. La Nupes souhaitait pouvoir soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée il y a un mois et signée par 240 parlementaires, visant à taxer les grandes entreprises au chiffre d'affaires de plus de 750 millions € et aux bénéfices supérieurs de plus de 25% à la moyenne de ceux réalisés...

Le tribunal administratif de Nancy a annulé la sanction disciplinaire prononcée, en plein confinement il y a deux ans par le ministère du travail, contre un inspecteur du travail mis à pied puis muté en      2020 : il lui était reproché d'avoir désobéi à sa hiérarchie et d'avoir exigé la mise à disposition d'équipements de protection individuelle, notamment des masques, et la mise en œuvre de...

Le terme anglais Health data hub, qui désigne un mégafichier de données de santé créé par le gouvernement, ne pourra plus figurer sur les supports de communication officiels d'ici le 20 avril 2023, selon une décision du tribunal administratif de Paris. L'instance avait été saisie par l'association de défense de la francophonie, Francophonie Avenir (A-FR-AV) afin d'interdire à l'Etat d'utiliser des...

Une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), fruit de deux ans de négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse, a été approuvée ce 24 octobre par le président du tribunal de Paris. La banque suisse faisait depuis 2016 l'objet d'une enquête pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012. Crédit Suisse va...

Les actionnaires minoritaires de Esso soupçonnent le géant pétrolier américain ExxonMobil, qui détient 83 % d'Esso, de léser sa filiale à son profit. Le fonds activiste CIAM et trois autres actionnaires ont obtenu de la cour d'appel de Versailles, par suite d’une action intentée en octobre 2021, la nomination d'un expert indépendant. La cour d'appel a estimé qu'il y avait des « indices graves...

Depuis début septembre, soit près de deux mois, 1,8 million d'abonnés au service satellitaire du groupe Canal+, TNT Sat, n'avaient plus accès aux chaînes TNT TF1, LCI, TMC, TFX et TF1 Séries Films. Les deux sociétés étaient en conflit faute d'avoir trouvé un accord financier qui puisse permettre le renouvellement du contrat de distribution entre-elles. La cour d’appel de Paris, saisie par TF1...

Un jury américain a estimé que Crédit Suisse n'avait pas participé en connaissance de cause à une entente entre les traders de plusieurs grandes banques visant à manipuler les taux de change entre 2007 et 2013. Dans cette affaire, quinze autres grandes banques ont passé un accord pour solder les poursuites des plaignants, des investisseurs s'estimant lésés et regroupés dans une action collective,...

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant à la DGCCRF d'enjoindre aux opérateurs de déréférencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite. En particulier, elle peut, dans certains cas, enjoindre aux opérateurs de plateforme...

L'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la transposition en droit français de la « Directive ECN + »....

Le déréférencement de Wish est bien conforme à la Constitution. L'accès à la marketplace via les magasins d'applications et les moteurs de recherche a été coupé fin 2021 car elle commercialisait sur son site un grand nombre de produits dangereux. Cela n'est ni contraire à la liberté d'expression et de communication, ni contraire à la liberté d'entreprendre. Sur 140 produits vendus sur la...

À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions € et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale, les données des personnes se trouvant en France, et de supprimer celles déjà collectées. La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux. Elle collecte ainsi l’ensemble des photographies en ligne consultables sans connexion à un compte. Des images sont également extraites de vidéos accessibles quelles que soient les plateformes de diffusion.

L’association de défense des consommateurs réclamait que soit offerte aux joueurs la possibilité de revendre leurs jeux vidéo achetés au format dématérialisé, comme ils pouvaient le faire avec les titres stockés sur un support physique (cartouche, CD etc.). Sur ce point, la cour d’appel infirme le premier jugement de 2019, qui avait au contraire donné raison à l'association de défense des...

Le premier rapport exploratoire sur le Métavers, commandé en février 2022, a été remis ce jour au gouvernement. Les auteurs de ce document, auquel le Cercle Montesquieu a contribué, tentent de définir le concept de Métavers, mais aussi ses opportunités, ses limites et les enjeux qui y sont liés. Pour se saisir de cette innovation technologique, sont proposés 10 leviers d'actions qui visent à développer l'infrastructure technologique, soutenir l'innovation, miser sur les usages, orchestrer la régulation et prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux. Le rapport complet est disponible ici.

La France va se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Ce retrait intervient au lendemain de la publication d'un avis du Haut Conseil pour le climat qui appelait le gouvernement à sortir de ce traité. Cette convention, très décriée par les militants pour le climat, visait à sécuriser l'approvisionnement de l'Europe de l'Ouest en énergies fossiles. Par ici, le traité sur la Charte de l'énergie en six questions.

Aux USA et Canada, dès que les colons ont réalisé la polyvalence de la citrouille, ils ont commencé à l'utiliser dans des plats sucrés et salés. La Rédaction vous conseille d’en faire autant avec cette recette pumpkin pie.