Après la présentation par l’Allemagne et les Pays-Bas d’un document appelant à la mise en place de mesures communes à l’UE face à la pénurie de gaz, la Commission européenne propose des achats communs de gaz , une nouvelle référence de prix et un meilleur partage des stocks en cas de pénurie. Elle propose d’établir un accord type ​garantissant que tout pays en situation d’urgence recevra du gaz...

Après la confirmation par le gouvernement du lancement de la réquisition d’une partie du personnel d’une raffinerie Esso-ExxonMobil, un référé liberté avait été déposé par la Fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition. Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette l’action de la CGT, en considérant que les mesures de réquisition sont limitées à un nombre restreint d'agents et sont de courte durée.

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur d’un million € la société Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères pour avoir, entre 2017 et 2019, trompé ses clients en dissimulant l’offre au tarif réglementé qu’elle était tenue de proposer Gaz de Bordeaux «étant en situation de quasi-monopole sur son marché qui couvre Bordeaux Métropole et quarante-cinq communes.

L’ESMA (European Securities and Markets Authority) a publié le 11 octobre un appel à contributions sur la mise en œuvre de la directive révisée sur les droits des actionnaires appelée « SRD2 » pour Shareholders Rights Directive II . Les réponses sont attendues au plus tard le 28 novembre.  Cet appel à contributions s'organise en cinq sections : une section générale accessible à tous, suivie de quatre sections dédiées à chaque catégorie de parties prenantes : investisseurs, émetteurs, intermédiaires, et conseillers en vote. L'AMF incite les acteurs français à répondre à l'appel à cette contribution.

Lafarge, qui a fusionné avec le suisse Holcim en 2015, a conclu un accord avec le ministère américain de la Justice et un tribunal fédéral de New York sur ses activités en Syrie. Accusé d’avoir payé entre 2013 et 2014 des groupes terroristes, dont Daesh, afin de poursuivre ses activités pendant la guerre, le cimentier a accepté de plaider coupable et de payer une amende de 778 millions $. Après...

Après placement en liquidation judiciaire le 28 septembre, les mandataires judiciaires de Camaïeu ont présenté le plan social. Au-delà des indemnités de licenciement, les employés en place au 3 octobre recevront 6000 € dont 3000 € exonérés de cotisations et d’impôts. 3450 € bruts seront versés pour chaque salarié dans le cadre de l'aide à la formation, majorée de 1000 € bruts pour les salariés de...

Le Conseil d'État a reconnu en septembre que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale permettant la saisine du juge en référé-liberté. Le Conseil d’Etat publie  également la liste des libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001.

Le 4 octobre 2022, le Conseil de l'UE a adopté le Digital Services Act (DSA), qui actualise la directive sur le commerce électronique, vieille de 20 ans. Le règlement sur les marchés numériques (DMA) avait reçu approbation du Conseil le 18 juillet. Le principe est clair : « Ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne ». Le DSA comprend des dispositions visant à lutter contre la vente...

L’Autorité de la concurrence participe aux travaux de mise à jour du « Compendium des approches visant à améliorer la concurrence sur les marchés numériques ». Il recense et compile la pratique décisionnelle et consultative, dans l’économie numérique, des autorités de concurrence des pays du G7 (France, Canada, Japon, Royaume-Uni), de la Direction générale concurrence de la Commission européenne et des autorités de concurrence de quatre pays invités (Afrique du Sud, Australie, Corée du Sud, Inde).

« Octobre c’est le mois pour prendre conscience ou approfondir ses connaissances des enjeux de sécurité numérique et adopter les bons réflexes pour sécuriser ses usages et son alter ego « cyber » et connecté. » Dans un contexte de multiplication des compromissions de bases de mots de passe, la CNIL met à jour sa recommandation de 2017 pour tenir compte de l’évolution des connaissances et permettre aux organismes de garantir un niveau de sécurité minimal pour cette méthode d’authentification.

Un  relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié vendredi au Journal officiel. A^vec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

A l’origine du litige, l’extraction systématique, par entreparticuliers.com, des données contenues dans la base de données immobilières du site leboncoin.fr. La société LBC avait assigné son concurrent afin de faire cesser ces pratiques, sur le fondement du droit des producteurs de bases de données. Dans un arrêt de septembre 2017, le Tribunal de grande instance de Paris avait considéré que le...

Plus de 10 ans après avoir assigné la société Orange en contrefaçon ’u droit d’auteur, la société Entr'ouvert obtient une décision favorable de la Cour de cassation statuant que la violation d'une licence de logiciel, y compris libre, est bien un délit de contrefaçon. S’appuyant sur un arrêt de CJUE de 2019, la Cour de cassation casse et annule la décision d’une cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en contrefaçon de logiciel.

Au début de l’année 2021, une société de dépannage informatique a découvert l’existence de diverses pages de signalement à son sujet sur le site internet www.signal-arnaques.com, un site collaboratif qui entend faciliter la dénonciation d’entreprises aux pratiques commerciales présentées comme abusives. Aux termes d’un jugement rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris,...

En cas de dysfonctionnements informatiques, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la cour d’appel de Rennes en a déduit que le client ne pouvait pas refuser l’offre de son prestataire de vérifier avec lui les causes de l’apparition du problème et les moyens d’y remédier. « En s’abstenant en effet de rechercher...

Cinq personnes, soupçonnées d'avoir volé à leurs propriétaires des images de singes prisées de collectionneurs en ligne, pour un préjudice estimé à 2,5 millions $, ont été mises en examen. Le Parquet de Paris indique que les individus auraient procédé à ces vols entre fin 2021 et début 2022 par hameçonnage : ils auraient fait croire aux victimes qu’ils pouvaient animer leurs photos de profil,...

« L'objectif de respect des seuils limites demeure très éloigné et n'est accompagné d'aucun élément permettant de considérer ces délais comme était les plus courts possibles ». Le 4 août 2021, le Conseil d'État condamnait l’État à payer une première astreinte de 10 millions € pour le premier semestre de l’année 2021, observant que les seuils limites restaient dépassés dans 5 zones. Après analyse des nouveaux éléments fournis par le ministère chargé de l’écologie, le Conseil d’État liquide aujourd’hui deux nouvelles astreintes pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022, soit un montant total de 20 millions €.

La banque française BNP Paribas a été mise en demeure par des ONG de cesser son appui financier à un géant de l'agroalimentaire brésilien, qu'elles accusent de contribuer à la déforestation, l'accaparement de territoires autochtones et au travail forcé. L’association brésilienne Comissão Pastoral da Terra (CPT) et l’association française Notre Affaire À Tous (NAAT), soutenues par l’ONG nord-américaine Rainforest Action Network, ont adressé une mise en demeure à la banque française BNP Paribas en raison de son appui financier à Marfrig, la deuxième plus grande entreprise de conditionnement de viande du Brésil.

Écowatt vous informe en temps réel sur le niveau de consommation des Français, région par région et permet aux particuliers, entreprises, collectivités – de savoir :

C’est simple et gratuit, il suffit de s’inscrire en ligne.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre au citoyen de mieux comprendre le fonctionnement de la Justice. La première émission, traitant des délits routiers, a été diffusée le 19 octobre 2022 sur France 3.