Le 4 octobre 2022 dernier, dans le cadre de La Nuit du Droit au Conseil constitutionnel, M. Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale, a pu s’exprimer sur le thème « La guerre et le droit ».

Quelques heures après que la plus connue des associations de défense des droits de l’Homme russe, gardienne de la mémoire des victimes de la terreur stalinienne, ait reçu le prix Nobel de la paix, un tribunal de Moscou a ordonné que le siège de Memorial à Moscou soit saisi et « devienne propriété de l'État ». Les autorités russes ont présenté Memorial comme une organisation ternissant le passé du pays.

Le 8^ème paquet de sanctions prévoit une interdiction de fournir directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie, ou à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. Concrètement ces interdictions sont larges et recouvrent : les conseils juridiques aux clients sur des questions non contentieuses, y compris des transactions commerciales, impliquant l'application ou l'interprétation du droit ; la participation avec ou au nom des clients à des transactions commerciales, des négociations et d'autres opérations avec des tiers ; la préparation, l'exécution et la vérification de documents juridiques.

Le gouvernement confirme le lancement de la réquisition d’une partie du personnel « indispensable au fonctionnement du dépôt » de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérome (Normandie).Pour ce premier cas, la Première Ministre a notamment mis en avant l’exsitence d’un accord majoritaire avec les syndicats. Le gouvernement a en outre annoncé engager la procédure de réquisition du...

Les PME dont la facture énergétique dépasse 3 % du chiffre d’affaires « à la fin de l’année 2022 », et non plus en 2021, vont bénéficier d’une aide d’État qui pourra aller jusqu’à 4,5 et 100 millions €. Toute entreprise concernée doit s’inscrire sur le site de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Le nouveau guichet unique sera mis en place le 1^er novembre.

Le 7 octobre est entré en vigueur un décret qui généralise l’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin, sans les distinctions antérieures selon le seuil de 800 000 habitants (avant au-delà de ce seuil, cela dépendait du règlement local de publicité). L’entrée en vigueur de certaines règles propres aux publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain est décalée au 1er juin 2023. Le récent décret vise une harmonisation. Il est encore possible de déroger à cette extinction lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

La Délégation aux entreprises du Sénat souhaite une multiplication des entreprises de taille moyenne françaises et réclame « la mise en œuvre d'une véritable politique publique de la transmission d'entreprise en France ». Les recommandations émises ont notamment pour objectif de sanctuariser le « Pacte Dutreil » et de clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice. Les 11 propositions s’articulent autour de la sécurisation et de la simplification des transmissions.

Le géant minier suisse reconnait sa culpabilité dans des affaires de pots-de-vin et de manipulations des marchés liées à ses activités en Afrique. Dans le cadre d’une vaste enquête pour corruption liée à ses activités au Nigeria, au Venezuela et en République Démocratique du Congo, le géant minier Glencore a conclu en mai des accords avec la justice américaine, britannique et brésilienne. Aujourd’hui, et en conséquence des pertes subies entre 2011 et 2013, Glencore fait face à des poursuites d'investisseurs au Royaume-Uni. Plus de 12 fonds ont déposé des poursuites devant la Haute Cour de Londres.

Face aux nombreuses offres des plateformes, et pour préserver l’exposition des films en salles, la chronologie des médias (i.e : l’ordre dans lequel les films sont diffusés par vecteur de diffusion : cinéma, TV payante, TV, paltefaorme, …) demeure un outil essentiel. Moins de neuf mois après la signature, le 24 janvier dernier, les discussions entre les principaux acteurs du secteur ont repris sous l'égide du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Les discussions ont pour objectif de vérifier les modalités d’application des délais fixés dans l’accord triennal.

Dans le cadre de l’accord conclu avec le Groupe TF1 le 28 juin dernier, Reworld Media indique avoir reçu l’autorisation de l'Autorité de la concurrence en vue de l’acquisition des activités Publishers de Unify. Le groupe Reworld Media est un groupe de média français actif principalement dans les secteurs de l’édition de magazines papiers, de sites Internet éditoriaux et de la vente d’espaces publicitaires Considérant que le projet de prise de contrôle exclusif de la société Unify n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, l’Autorité a autorisé l’opération sans conditions.

Le site d'information Reflets, poursuivi par le groupe Altice pour avoir publié des articles fondés sur des documents volés par des pirates informatiques, peut les laisser en ligne mais ne peut en publier de nouveaux. Dans son ordonnance, le tribunal juge que la suppression des articles déjà parus n'est pas justifiée, car Reflets n'est pas l'auteur du piratage et parce qu'ils ne violent pas le...

En juillet, la Cour de cassation transmettait une QPC soulevée par la société Amazon EU. Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Cependant, le droit des pratiques restrictives de concurrence (PCR) prévoit un formalisme contractuel obligatoire dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre partie.

En 2020, l’Autorité de la concurrence infligeait une amende record à Apple – 1,1 milliard € – pour son comportement anticoncurrentiel envers son réseau de distribution et de vente au détail. Apple imposait des prix aux revendeurs de produits haut de gamme au détail afin que ceux-ci soient alignés sur ceux pratiqués par la firme californienne dans ses propres magasins, ou sur Internet.  L'Autorité de la concurrence avait conclu après enquête qu'Apple était coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique, et sanctionnait la firme d’une amende de 1,1 milliard €. La Cour d'appel de Paris a abaissé à 372 millions € le montant de l'amende. L’arrêt de la cour d’appel sera rendu public vendredi 14 octobre. Apple ne se satisfait pas de la décision de la cour d'appel et annonce se pourvoir en Cassation.

Même si des créations italiennes tombent dans le domaine public, l’exploitation des œuvres conservées dans les musées italiens ne se fait pas sans autorisation. Le code du patrimoine culturel italien précise que « l’utilisation d’images du patrimoine public italien est obligatoirement soumise à une autorisation spécifique et au paiement d’une redevance ». L’une des œuvres les plus célèbres du peintre Botticelli a inspiré les dernières collections du couturier Jean-Paul Gaultier, qui a reproduit La Venus sur des vêtements. Cette collection a été dévoilée sur le site web officiel et les réseaux sociaux  de la maison en avril dernier. Les Offices de Florence ont annoncé poursuivre le couturier pour usage non autorisé du tableau, et demandent « le retrait des vêtements « illégitimes » ainsi que des dommages et intérêts évalués à 100 000 $.

Pendant 15 ans, le centre de tri du Belém (Pays de la Loire) a conclu plus de 4 000 contrats à durée déterminée ou d’intérim avec 70 employés. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, qui condamne la société française à leur verser 1,3 million €.

Un tribunal des Pays-Bas condamne une entreprise américaine, qui avait licencié son employé pour avoir refusé de laisser sa webcam le filmer 9 heures par jour, à lui verser 75 000 € de dommages et intérêts . L'entreprise doit aussi payer les 23 jours de vacances qui n'ont pas été pris, les 8 % d'indemnité de congé légal et éventuellement une pénalité supplémentaire pour ne pas avoir fourni de bulletin de salaire pour le mois d'août.

Après plusieurs décisions de justice visant à restreindre ses pouvoirs d'enquête, l'Autorité des marchés financiers craint de ne plus avoir les moyens de traquer les délinquants boursiers. Un accès plus compliqué aux fadettes et aux visites domiciliaires risque de remettre en question son efficacité. L’Autorité des marchés financiers a vu ses prérogatives réduites par une série de décision de justice en 2022. En 2021, le montant des sanctions prononcées avaient pourtant atteint un record (61 millions € d’amendes en 2021, dont 32 millions pour la première société de gestion européenne Amundi). Dans son bilan annuel publié en mai, l’AMF redoutait déjà un « affaiblissement de ses pouvoirs » d’enquête, en particulier pendant la phase des investigations.

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) publie son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, basé sur les données de l’année 2020. En France : moins de juges que la moyenne, des salaires moins élevés, et un budget bas. Le rapport reflète le résultat de l’analyse de données recueillies dans 44 des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’Israël, le Maroc et le Kazakhstan. La France consacre 72,5 € par habitant pour son système judiciaire, alors que la moyenne s’établit à 79 € par an et par habitant. C’est nettement moins que ses voisins européens : l’Italie (82 € par an et par habitant), la Belgique (87 €), l’Espagne (88 €), l’Autriche (138 €) et l’Allemagne (141 €).

Joe Biden a signé un décret exécutif encadrant le transfert des données personnelles de part et d'autre de l'Atlantique. Un premier pas vers la fin à l'incertitude dans laquelle des milliers d'entreprises ont été plongées quand la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé les deux précédents accords. Le chemin est encore long, Dans un post, l’ONG autrichienne NOYB (None Of Your Businessindique : « Il est peu probable que le nouveau décret exécutif américain satisfasse le droit de l’Union européenne.  Par ailleurs, Max Schrems, le président de NOYB a également indiqué que selon lui ce décret ne respecte pas les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’opérateur de communications électroniques qui a tardé à communiquer le RIO (le Relevé d’Identité Opérateur, l’identifiant unique d’une ligne téléphonique) à son client qui souhaitait rejoindre un autre opérateur a commis une faute. La cour d’appel de Paris rappelle que l’opérateur donneur est tenu de communiquer le code RIO à l’opérateur receveur qui le lui réclame en exécution du mandat de résiliation que celui-ci a reçu de l’abonné.

Le fondement juridique de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné constitue un angle d’attaque intéressant pour contester certaines pratiques commerciales. La constitutionnalité de cette disposition avait été mise en cause dans le cadre d’une QPC. Pour les déclarer conformes, le Conseil constitutionnel estime que « ces dispositions permettent au juge de contrôler les conditions économiques de la relation commerciale uniquement pour constater une pratique illicite tenant à l’obtention d’un avantage soit dépourvu de contrepartie, soit manifestement disproportionné au regard de cette dernière ».

A la suite d'une violation massive de données chez Optus, le deuxième opérateur de téléphonie mobile du pays, l’Australie propose une refonte des règles de confidentialité des consommateurs qui facilitera le partage ciblé de données entre les entreprises de télécommunications et les banques. Les changements permettront aux opérateurs de télécommunications de partager les documents d'identification émis par le gouvernement avec les banques afin de leur permettre de mettre en œuvre une surveillance améliorée pour les clients touchés par les violations de données.

L’ancien chef américain de la sécurité d’Uber a été reconnu coupable d’avoir dissimulé une cyberattaque en 2016. Cette cyberattaque a touché 57 millions d’utilisateurs et 7 millions de chauffeurs sur la plateforme. Uber était par suite condamné à payer aux USA une amende de 148 millions €, en France 400 000 €. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient également sanctionné l’entreprise. L’ancien chef de la sécurité informatique risque 5 ans de prison pour obstruction, et jusqu'à 3 ans supplémentaires pour non-dénonciation d'un crime.

Une soixantaine de dirigeants d'entreprises, dont nombre de jeunes pousses, proposent d'appliquer un taux de TVA réduit aux produits écologiquement responsables afin de soulager le portefeuille des ménages. Parmi les signataires issus de nombreuses startups gravitant dans la tech ou la durabilité se trouvent notamment les responsables du Mouvement Impact France, de la Camif, Backmarket, BlablaCar, Yuka, Le Fourgon, Vestiaire Collective ou encore Biocoop.

Il fallait y penser ! Afin d'identifier où se trouvent les coins qui offrent de les plus belles couleurs à l'arrivée de l'automne, le journaliste Marti Blancho a mis au point une carte de France bien particulière.