Suite aux  menaces nucléaires de Vladimir Poutine et à l'annonce de la mobilisation de masse, la Commission a annoncé un huitième train de sanctions. La Commission va plafonner le prix du pétrole russe acheminé par voie maritime (mesure initialement proposée par le G7). Des mesures ont été adoptées en parallèle : réduction volontaire de 10 % de la consommation électrique, réduction obligatoire de 5 % de la consommation aux heures de pointe, taxe sur les profits exceptionnels. De plus, les nouvelles sanctions prévoient une interdiction pour les ressortissants de l’UE d’occuper des postes au sein du conseil d'administration d'entreprises publiques russes, de nouvelles interdictions d'exportation de produits cruciaux pour l’armée russe, ainsi qu’une liste étendue de marchandises russes interdites sur le marché européen.

La prolongation jusqu'à la fin décembre du fonds de soutien aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité a été entérinée par décret. En application du « plan de résilience » initié au mois de mars en réponse aux conséquences inflationnistes de la guerre en Ukraine le fonds était créé en juillet dernier. L’aide repose sur trois plafonds : 2 millions €, 25 millions € et 50 millions €. Le décret simplifie sa mise en œuvre, pour permettre à davantage d’entreprises d’y recourir. En effet, sur les 3 milliards € disponibles, seuls 50 millions € ont été versés.

Le Gouvernement publie le décret d’application des deux lois « Waserman » du 21 mars 2022, qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Le décret détaille les procédures (simplifiées) internes et externes de recueil et de traitement des signalements. La notice du décret reprend la liste des personnes concernées. Les lanceurs d’alerte peuvent désormais procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne. Le décret développe également la procédure de signalement externe et liste les autorités compétentes pour recueillir une alerte éthique (not. AFA, DGCCRF, ADLC en plus du Défenseur des droits et autorités déjà désignées…).

Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances (i,ii) ayant elles-mêmes réformé le cadre juridique du financement participatif en application d’un règlement européen (i,ii). Le règlement prévoyait une période transitoire d’un an pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2022. Après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers, la Commission constate que ce délai est trop court et propose d’étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 10 novembre 2023.

L’Ilec, qui regroupe 90 entreprises majeuresde la grande consommation, a assigné en juin 2020 Amazon devant le tribunal de commerce de Paris et lui réclame 5 millions €. L’Ilec s’appuie sur un article du code du commerce dont Amazon a essayé de contester la légalité devant le Conseil constitutionnel qui l’a débouté. Amazon contestait la possibilité pour le « juge de procéder à un contrôle des conditions économiques de toute relation commerciale, alors même que ces conditions seraient librement négociées entre les parties ».

Après l’échec de fusion avec TF1, empêché par des réticences de l'Autorité de la concurrence, le géant des médias Bertelsmann décide de conserver sa participation majoritaire de 48,3% dans le Groupe M6. Pourtant, depuis plusieurs jours, plusieurs offres séduisantes étaient présentées. La raison exposée par l’abandon du projet de cession tient à un calendrier serré : l'autorisation de diffusion de M6 sur la TNT doit être renouvelée en mai 2023 par l'Arcom, après quoi tout changement de contrôle de la fréquence sera impossible pendant 5 ans.

Les « golden passports » permettent à de riches investisseurs d'acheter la citoyenneté maltaise – et donc européenne. Depuis 2013, Malte a généré plus d’1,1 milliard € grâce à la vente de passeports à des ressortissants étrangers, sans condition de domiciliation. Les investisseurs sont pour la plupart originaires du Golfe, d'Asie et de Russie. Le gouvernement maltais a répondu par une déclaration niant que le régime violait le droit de l'UE et a réitéré que sa politique de citoyenneté était strictement une question de compétence nationale.

Le régulateur reproche à la maison-mère de SFR de ne pas avoir respecté certaines injonctions prononcées en 2017 dans le cadre du déploiement de la fibre dans les zones très fortement peuplées. L'affaire remonte à 2014, au moment du rachat de SFR par Numericable (devenu Altice). Cette prise de contrôle avait été autorisée sous réserve du respect d'un accord de co-investissement entre SFR et son concurrent Bouygues Telecom. Les 75 millions € correspondent à ce qui a été négocié entre Altice et l'Autorité à l'issue d'une procédure de transaction. En effet, en 2017, le régulateur avait constaté que des engagements n’avaient pas été tenus et décidait d’une première amende assortie de plusieurs injonctions et astreintes.

La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur le sort des dépens d’une action engagée sur le terrain des clauses devant être réputées non écrites car abusives, qui se serait finalement soldée par voie amiable. En droit français, sauf exceptions, les dépens incombent à la partie qui perd le procès. Mais si l’issue judiciaire est amiable, la CJUE qui s’est prononcée par deux arrêts en date du 22 septembre, précise que le consommateur peut supporter ses propres dépens à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne a fait l’objet de réformes importantes (i, ii, …). Ainsi des amendes administratives de 17k € et de 157k € ont pu être prononcées pour défaut de mentions spécifiques sur le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Une autre société a été condamnée fin août à 23k € d’amende par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris pour absence d'affichage des prix des produits mis en vente. Aussi, depuis le 1er octobre, relativement aux informations à délivrer sur la garantie légale de conformité, de nouvelles mentions doivent figurer dans les CGV.

Selon la Cour de cassation, une tête de réseau peut engager sa responsabilité, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, lorsque celle-ci a imposé aux membres du réseau de cesser toute relation avec un fournisseur, et que ces derniers ne jouissent d’aucune autonomie de décision quant au choix des fournisseurs. Les sociétés animant un réseau de distribution doivent se montrer précautionneuses lorsqu’elles envisagent de cesser une relation commerciale avec un fournisseur ou un prestataire qui serait lié aux différentes entités du réseau. Il n’est en effet pas suffisant de démontrer que ces entités disposent d’une personnalité juridique propre.

Stéphanie Gibaud, ancienne chargée du marketing événementiel à l'origine de révélations de fraude fiscale dans l'Hexagone de la banque UBS, a été reconnue officiellement lanceuse d'alerte par le Défenseur des droits, habilité à délivrer le statut de lanceur d'alerte créé par la loi Sapin II. Elle avait contribué avec Nicolas Forissier, ancien responsable de l'audit interne, au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale, et avait été licenciée par la suite pour motif économique. En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard € pour avoir mis en place un « système » visant à « faciliter » la fraude fiscale de contribuables français. C'est la première fois que le Défenseur français des droits rend un avis reconnaissant la qualité de lanceur d'alerte à une personne qui l'a saisi, au titre de ses nouveaux pouvoirs confiés par la loi du 21 mars 2022.

Le 21 septembre 2020, l’AFA publiait sa première enquête menée auprès d’environ 2 000 entreprises françaises, assujetties ou non aux dispositions de l’article 17 de la loi Sapin 2, sur leur niveau de maturité quant au dispositif anticorruption. L’agence a publié le 30 septembre un second diagnostic, actualisant et enrichissant les constats établis en 2020 sur l'état de la prévention et de la détection de la corruption et du trafic d'influence dans le secteur privé. L’AFA constate une réelle progression. Une marge d’amélioration existe : une majorité d’entreprises ne se considèrent que faiblement exposées. Même si les résultats présentés sont le fruit de déclarations non vérifiées par elle, l’AFA préconise la mise en place de contrôles comptables anticorruption et de procédures d’évaluation de l’intégrité des tiers.

L’ARPP – Autorité de régulation professionnelle de la publicité – publie une seconde étude portant sur le marketing d’influence, intitulée Observatoire de l’Influence Responsable. Le rapport vise à décrypter les collaborations entre influenceurs et annonceurs, afin de vérifier la conformité des communications commerciales publiées et d’analyser les partenariats établis avec les marques. A cette occasion, l’ARPP communique de nouveau sur son « certificat de l’influence responsable », accessible en e-learning.

L’annuaire des avocats doit être en open data. Le Conseil d’Etat a ordonné au CNB de publier l’annuaire dans un standard ouvert. Une association avait saisi la haute juridiction administrative pour contester le moteur de recherche existant.

Après qu’une dentiste adécouvert l’existence d’une fiche « Google My business » la concernant, affichant son nom, son domicile, une notation et des avis liés à son activité professionnelle, une mise en demeure de supprimer ladite fiche était adressée à Google.  Après refus, la professionnelle assignait Google France, Google LLC et Google Ireland Limited devant le Tribunal judiciaire de Chambéry afin d’obtenir l’effacement de ses données, sous astreinte. Par jugement en date du 15 septembre, sur le fondement de l’atteinte aux données personnelles de la professionnelle de santé, mais aussi sur le fondement du dénigrement et du parasitisme, le tribunal condamne les sociétés à supprimer la fiche Google My Business. Selon le tribunal, la fiche Google a pour finalité la prospection commerciale des professionnels visés, et non une finalité seulement informationnelle comme le prétendait Google.

1 femme sur 8 risque de développer un cancer du sein. L'information sur le dépistage précoce permet de sauver des milliers de vie, et est essentielle. Profitez d'octobre rose pour vous informer ! En ligne, la Rédaction vous invite à visualiser une exposition interactive : le showroom « cancer du sein ».