Le 14 septembre lors de l’assemblée générale du Cercle, M le Procureur Général près la Cour de cassation, M. Francois Mollins, est venu débattre avec les membres du Cercle sur les enjeux futurs des relations entre l’entreprise, les directeurs juridiques, et la justice, qu’elle soit civile, commerciale ou pénale. Le débat était animé par Maitre Ludovic Malgrain du cabinet White & Case et Xavier Hubert le directeur compliance du Groupe Engie.
Ce débat a été l’occasion pour monsieur le procureur général de souligner à quel point la justice aujourd’hui devait faire face à de nouveaux défis, humains et de ressources notamment, et qu’elle était loin d’avoir la capacité à comprendre le monde de l’entreprise et à appréhender les enjeux actuels et futurs des entreprises. C’est pourquoi à ses yeux le rapprochement entre les deux univers étaient nécessaires. De même, la justice économique doit, selon lui, se renforcer à tous les niveaux, ce renforcement est primordial pour le devenir de la place de Paris au niveau international, - Paris place du droit -, et des chambres internationales à l’instar de ce qui a déjà été initié.
Trois points forts :
Il faut accroitre les échanges entre la magistrature, les directeurs juridiques et plus généralement les juristes d’entreprise. Cela passe par des formations communes et des formations mixtes mais également par la simplification des passerelles permettant aux juristes d’intégrer la magistrature : les juridictions et chambres économiques ont plus que jamais besoin de leur compétence et expérience, alors même que les passerelles actuelles sont obsolètes et inefficaces dans leur mode de sélection.
La justice négociée, que ce soit au civil, au commercial ou au pénal, doit se développer. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C.) et la convention judiciaire d’intérêt public (C.J.I.P) doivent être plus utilisées et privilégiées tant ces procédures se présentent comme des outils permettant d’allier une plus grande efficacité, une réponse pénale rapide et proche des temps d’infractions, avec la possibilité pour les acteurs économique de sortir vite par le haut d’enquêtes et d’investigations très pénalisantes sur le plan réputationnel et financier. Le champ de la C.J.I.P doit être élargi à d’autres domaines à l’image de l’élargissement récent au droit de l’environnement.
Enfin , la Cour de Cassation a une place majeure à jouer pour affirmer la place du droit français à l’international au travers des chambres internationales et des jurisprudences à venir mais également au moyen du développement de la coopération entre Cours suprêmes au niveau européen. L’enjeu c’est la convergence des droits et des jurisprudences, la prévisibilité du droit et la sécurité juridique pour tous les acteurs et en premier lieu les acteurs économiques.
