Alors que les ménages, les industries et les entreprises sont confrontés à une pression croissante en raison de la flambée des prix de l'énergie, l'UE a tenu une réunion d'urgence afin de définir une proposition législative visant à soulager la pression sur les marchés de l'énergie avant l'hiver. Si la réunion des ministres de l'énergie de la semaine a émis différentes propositions ( fixer un...

En octobre 2021, et sous l’égide de l’OCDE, 136 pays se sont accordés pour la mise en place d’un impôt mondial de 15% sur les bénéfices réalisés par les entreprises multinationales réalisant plus de 750 millions € de chiffre d’affaires afin de limiter l’impact de l’optimisation fiscale générée par l’implantation de sièges sociaux dans des pays à fiscalité privilégiée. La Hongrie bloque pour l’instant la directive européenne devant être prise dans ce cadre. Elle doit être acceptée à l’unanimité des 27. La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas se disent prêts à mettre en œuvre l’impôt dès 2023 par voie nationale.

Elon Musk a proposé de racheter Twitter pour 44 milliards $, alors que le réseau social était valorisé 38 M$. Puis, il a retiré son offre au motif du nombre de faux comptes présents sur le réseau social, qui avoisinerait les 5%. Après cette annonce, les actions de Twitter perdaient de la valeur, et la société demande une exécution forcée de l’offre d’Elon Musk. En attendant la première audience, qui devrait se tenir en octobre, les actionnaires du réseau social ont voté en faveur du rachat à 44 milliards $, supérieure à la valorisation de la société, estimée à 38 milliards $.

Les acteurs du paiement fractionné, ou « Buy Now, Pay Later », doivent auditer leurs solutions de paiement internet sous forme de crédits à court termes, pour s’assurer de leur respect  aux nouvelles exigences de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les e-commerçants concernés doivent disposer d’un agrément (i), éviter certaines situations (ii), touchant notamment aux frais, à la solvabilité et l’exécution du contrat, et enfin respecter les modalités (iii) proposées.

Google verse chaque année à Samsung, Apple et à d'autres géants des télécommunications des milliards de dollars pour maintenir sa position sur les moteurs de recherche. Le département de la Justice (« DOJ ») affirme que ce comportement est anticoncurrentiel. Suivez ce lien pour avoir un aperçu des arguments qui seront avancés lors du procès qui se tiendra en 2023.

La DGCCRF détaille ici les principales anomalies repérées lors d’enquêtes menées auprès des salles de sport depuis 2015. Retour sur une application pratique de différents pans du droit de la consommation : présence de clauses illicites ou abusives dans les contrats d’abonnement, non-respect des obligations d’information du consommateur, non-respect des règles relatives à la vente à distance, absence de remise de facture, pratiques commerciales trompeuses…

Le code de commerce dispose d’une obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce depuis le 1er janvier 2012. Le Conseil national élabore chaque année un rapport d’activité, présenté devant un Comité scientifique, afin d’établir le bilan de cette obligation de formation. Le rapport sur la formation continue des greffiers des tribunaux de commerce et le rapport d’activité permettent de revenir sur des données statistiques du tissu entrepreneurial français.

Le tribunal de commerce de Paris a débouté le site France-Soir, qui reprochait à Google de lui avoir coupé la publicité et de ne plus le référencer dans son service d’actualités pour cause de contenus « complotistes », enfreignant ses règles. Shopper Union, la société éditrice du site France-Soir, a perdu sur toutes ses demandes et a été condamnée à payer 70 000 euros à Google. Le tribunal a...

VMware est accusé par la commission américaine des échanges et de la sécurité (SEC) d'avoir trompé les investisseurs en baissant ses performances financières. Selon la SEC, le groupe d’informatique « cloud » a joué sur la gestion de son carnet de commandes en repoussant des dates de livraison de produits afin d’être en ligne avec les prévisions de résultats financiers.

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE. Il est reproché à INFOGREFFE d’avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles. La CNIL avait été saisie d'une plainte d'un utilisateur d'Infogreffe dénonçant la facilité d'accès des tiers à son mot de passe. Cette sanction a été prise en coopération avec les autres autorités européennes concernées, le site comptant des comptes d'utilisateurs dans tous les pays membres de l'UE.

Le détaillant de produits de beauté a également accepté de respecter une injonction par laquelle l'entreprise permettra aux consommateurs de refuser la vente d'informations personnelles, clarifiera sa politique de divulgation/de confidentialité en ligne, conformera ses accords de fournisseur de services aux restrictions de la loi et fournira des rapports au Procureur général sur sa vente de données personnelles et ses relations avec les fournisseurs de services.

L'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) va mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement à la qualification du visa SecNumCloud pour les PME qui proposent des services en PaaS / SaaS (platform as a service / software as a service). Le Gouvernement procédera à une clarification de la notion des données particulièrement sensibles et souhaite insister la Commission européenne à valider le Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) Cloud restera une priorité.

La Médiatrice européenne a lancé une consultation publique pour évaluer la transparence du processus décisionnel de l’UE en matière d’environnement. L’objectif est d’évaluer si les citoyens ont accès à des informations actualisées leur permettant d’exercer leur droit de contrôle démocratique dans ce domaine extrêmement important et d’intérêt public.

La Commission européenne a publié le troisième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. Dans le cadre de cet examen, un rapport est consacré à chaque Etat membre. Il évalue les actions mises en œuvre, identifie les principaux défis et formules des recommandations à leur attention. Notamment en ce qui concerne la gestion de l’eau, où bien que des progrès aient été réalisés dans la lutte contre la pollution de l’eau et les rejets industriels de métaux lourds, le nombre de masses d’eau qui n’ont pas encore atteint un bon état écologique et chimique reste important. Des progrès ont été accomplis en matière de gestion des déchets grâce à l’amélioration des taux de recyclage municipaux.

Les 17 et 18 septembre 2022 aura lieu la 39e édition des Journées européennes du patrimoine dont le thème cette année est « Patrimoine durable ». La Justice participe à ce grand rendez-vous et dévoile les richesses, beautés et curiosités de son patrimoine, tout comme ateliers d’art, patrimoine marin ou friches industrielles. Par ici le guide du ministère de la culture.