La Commission européenne a interdit, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la mise en œuvre de l'acquisition de GRAIL, biotech américaine, par Illumina, leader mondial des solutions de séquençage génétique. Selon la Commission, la fusion aurait étouffé l'innovation et réduit le choix sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce du cancer. Illumina n'a pas proposé de mesures suffisantes pour répondre à ces préoccupations. La décision intervient moins d’une semaine après qu’un juge de droit

Dans le cadre des discussions portant sur le renouvellement de leur contrat de distribution, et en raison d’un différend sur les conditions financières du partenariat, CANAL + a cessé de diffuser les chaînes gratuites du groupe TF1 (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI). Dans une lettre adressée le 2 septembre la Ministre de la culture au président du directoire de Canal+, a demandé au groupe Canal+ de rétablir la diffusion des chaînes de TF1 sur son offre TNT Sat qui permet notamment de recevoir les chaînes de la TNT dans les zones à faible couverture hertzienne. Pour sa part, TF1 a assigné en référé le groupe crypté devant le tribunal de commerce. 

Les conclusions de l’Autorité de la concurrence sur la fusion entre les groupes TF1 et M6 ne devraient être rendues que vers mi-octobre. Parmi les intervenants, l’Autorité a entendu Orange, Iliad, NRJ, France Télévisions, CANAL+ mais aussi Netflix, pour faire une étude d’impact pour leur activité. Le nouveau groupe pourrait en effet rapidement devenir la 4e régie TV française, avec 200 millions d'euros de recettes annuelles et 75% de part de marché sur la publicité TV.

Le gouvernement souhaite qualifier par arrêté les dark stores d’entrepôts, et ainsi les soumettre à la réglementation qui leur est propre. Cette solution résulte d’une consultation menée début juillet. Pour rappel, en juin, la Mairie de Paris souhaitait pénaliser les grands acteurs de la livraison de courses rapides à domicile, « quick commerce », qui ne respecteraient pas les règlementations en matière d'urbanisme. La Mairie reprochait aux lieux déclarés en entrepôts de répondre de fait aux critères du local commercial.

Le tribunal correctionnel de Paris, requalifie le statut des livreurs Deliveroo. Déjà sanctionnée par une amende de 375 000 € en avril 2022 pour travail dissimulé, l’entreprise britannique s’est vu reprocher par l’Urssaf de ne pas avoir réglé les cotisations et les contributions sociales dues à ces livreurs entre avril 2015 et septembre 2016. Un appel devrait être interjeté.

Un tribunal fédéral de Californie a rejeté une action en justice prescrite, alléguant que la pochette de l'album de 1991 du groupe de rock Nirvana « Nevermind » constituait de la pornographie juvénile. Le plaignant qui était apparu nu sur la pochette de l'album, image durable de la musique rock, alors qu'il était bébé, a poursuivi le groupe pour « exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales ».

L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) a annoncé des mesures destinées à protéger les utilisateurs du démarchage téléphonique. La principale consiste à attribuer « exclusivement » les numéros commençant par 06 et 07 aux particuliers et à en interdire l’utilisation aux centres d’appels qui devront communiquer par des numéros commençant par 09. Les particuliers dont les fixes commencent par 09  conserveront leurs lignes.

Le dropshipping ou « livraison directe » est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. Sur la base de ce système, la DGCCRF met en garde contre le risque de pratiques commerciales trompeuses tout en appuyant sur l’importance du critère de livraison pour le consommateur. Dans sa fiche thématique, la DGCCRF rappelle qu’il est primordial, pour les vendeurs en ligne de respecter les dispositions applicables au commerce en ligne et du droit de la consommation, et qu’il convient de maitriser leur communication commerciale et leurs opérations promotionnelles.

Selon la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC), il était notamment trop aisé pour les mineurs inscrits sur le réseau social de basculer vers un compte public qui rendaient leurs coordonnées accessibles à tous. L’autorité européenne reprochait également que le contenu des comptes des moins de 18 ans avait été ouvert parfois par défaut à tous les utilisateurs.

Le tribunal judiciaire d’Agen a reconnu le préjudice moral d’une société de commerce de gros et de détail, mais n’a pas établi à son égard de préjudice financier, faute de démonstration d’un lien de causalité entre l’avis négatif publié et la baisse de chiffre d’affaires. Les juges ont considéré qu’un client ayant publié sur internet un avis accessible à tous avait dépassé le cadre de la libre critique d’un client en soulignant « le non-respect de ses engagements contractuels en termes de délai, une tromperie sur l’origine des marchandises, la violation de la réglementation relative à la facturation, et en la qualifiant d’escrocs à fuir ».

Lesdits points de sécurité sont définis dans le guide des bonnes pratiques établi par la CNIL. En l’espèce, aucune violation de données n’a été constatée : la CNIL s’inscrit véritablement dans une démarche de prévention des risques de cybercriminalité.

Dans une étude commandée par le gouvernement, les Sages estiment qu'il serait naturel de désigner la CNIL comme autorité nationale de contrôle des systèmes d'intelligence artificielle, en charge de l'application du règlement européen sur l'IA. Puisque l'IA est incontournable et censée permettre, dans les années à venir, d'améliorer la qualité des services publics, elle doit avoir une autorité de contrôle performante. Selon le Conseil d'État, c'est l'actuelle CNIL qui devrait s'en charger.

14 zones territoriales (la ville de Bordeaux, la métropole du grand Nancy…) se sont portées volontaires au test grande échelle dénommé « Oui Pub ».  Le mécanisme lutte contre le gaspillage publicitaire en interdisant aux annonceurs d'envoyer des prospectus promotionnels et autres catalogues dans les boîtes aux lettres des consommateurs, à moins que ces derniers aient apposé un sticker « Oui Pub » sur celles-ci.

Par « à la source », on entend un tri directement effectué chez les ménages, dans les restaurants, les cantines, les entreprises, les parcs et les jardins. Représentant 30% du contenu des poubelles, sont qualifiés de « biodéchets » tous les produits biodégradables, c'est-à-dire pouvant être décomposés naturellement par des micro-organismes vivants. A noter que depuis 2012, les professionnels gros producteurs qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées (telles que le compostage ou la méthanisation).

Le Centre national du Livre et l’Académie Goncourt lancent le prix « Goncourt des détenus », en partenariat avec les services pénitenciers de l’Etat. Les détenus de 30 établissements auront la possibilité de lire les 15 ouvrages sélectionnés pour le Prix Goncourt et procéder au vote. L’achat des ouvrages sera financé par le CNL, qui assurera également leur acheminement dans les centres. Des rencontres avec les auteurs des ouvrages seront également organisées. Remise du prix en décembre 2022.