L'OEIL DU CERCLE N°63 - JEUDI 12 MAI 2022  
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Pratiques anticoncurrentielles : la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégories et des lignes directrices verticales révisées
 

Le nouveau règlement « VBER »se veut simplificateur et facilitateur de compréhension pour les...


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La réforme des conditions de résiliation des contrats d'assurance sera mise en œuvre à partir du 1er juillet 2023
 

Cette réforme est portée par un comité composé de banquiers, d'assureurs, mais aussi de...


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Un nouveau régime plus contraignant en matière d’annonces de réductions de prix
 

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi « DDADUE », une ordonnance transpose la directive «...


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LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Règles américaines relatives aux valeurs mobilières et chute du nombre d’abonnés : des actionnaires de Netflix s’estiment floués devant la justice américaine
 

Netflix a perdu 200 000 abonnés au cours des trois premiers mois de 2022. La plateforme de streaming...


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Sanofi introduit sur Euronext sa filiale de principes actifs Euroapi
 

Dès la création de Euroapi, Sanofi projetait de l'introduire en Bourse et de la faire sortir ainsi...


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Pfizer achète Biohaven, spécialisé dans la migraine, pour 11,6 milliards $
 

Le rachat du laboratoire Biohaven Pharmaceuticals, spécialisé dans le traitement des maladies...


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Une régulation à venir entraine une net recul à Wall Street de l’engouement pour les SPAC
 

Goldman Sachs, Bank of America et Citi se retirent du marché des véhicules d'acquisition cotés en...


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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la CJUE se prononce sur le non bis in idem de la charte des droit fondamentaux de l’UE
 

En 2020 la Cour de cassation renvoyait deux questions préjudicielles à la CJUE, relatives aux...


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Ventes en ligne : la CJUE précise l’étendue de l’obligation de garantie du producteur
 

Un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit...


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La Cour de cassation écarte le contrôle in concreto et confirme la légitimité du barème Macron
 

Les avis de la Cour de cassation ne s'imposant pas aux tribunaux et cours d'appel, les conseils des...


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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
 

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif...


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Gilets jaunes : l'État doit rembourser 1,4 million € à la Ville de Paris pour les dégradations
 

Les dégâts ayant été commis lors des manifestations sur la voie publique, le tribunal estime que la...


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La Cour suprême américaine déclare que la fuite relative à l’abrogation constitutionnelle du droit d’avortement ne modifiera pas les délibérations
 

Le 3 mai 2022 fuitait un document interne à la Cour suprême des États-Unis, dans lequel il est écrit...


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Les acteurs du droit en mouvement
Rapport 2021 peu flatteur de MONEYVAL - l'organe du Conseil de l'Europe chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

MONEYVAL estime que ses membres font preuve d'une efficacité modérée dans leurs efforts de lutte. Le...


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Le Monde change ... Digital
L’ANSSI publie son rapport d’activité 2021 : une ambition forte face à la menace cyber
 

Dans son « Panorama de la menace informatique », l’Agence revient sur les tendances ayant marqué le...


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La CNIL publie son rapport d'activité 2021
 

Renouvellement de la politique d'accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et...


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Le Costa Rica déclare l’état d’urgence nationale après une vague de cyberattaques sans précédent
 

Le Costa Rica a décrété un état d’urgence cyber national après une série d’attaques contre le...


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Binance reconnu PSAN en France
 

La plate-forme d'échange de cryptoactifs Binance, l'une des plus importantes du monde, a annoncé...


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Le studio français Cometh lève 10 millions $ pour développer la blockchain dans le jeu vidéo
 

La plate-forme française de jeux blockchain Cometh a levé 10 millions de dollars lors d'un cycle de ...


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Le monde change ... GreenDeal
Glyphosate: report d'une étude-clé attendue par l'UE pour prolonger ou non son usage
 

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques...


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Un décret fixe la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
 

Depuis la loi climat 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi « ...


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L'Etat veut récupérer une plus grande part des profits de l'éolien et du solaire
 

L'Etat a décidé de déplafonner de façon temporaire les versements de certains producteurs d'énergie...


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Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents
 

Des syndicats et des actionnaires EDF ont demandé au Conseil d'État de suspendre la décision du...


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Suez rachète les actifs déchets dangereux de Veolia en France
 

Suez et Veolia ont annoncé la signature d’un accord en vue de l’acquisition par Suez de l’ensemble...


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Out of the Law BOX
Et si vous vous initiez à l’Ornithologie – observation des oiseaux - ?
 

Par ici les pièges à éviter, par les lieux où commencer, et sur internet, des offres de sessions pour débutants. Et surtout, n’oubliez pas votre matériel.

 
 
 
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