L'OEIL DU CERCLE N°48 - JEUDI 27 JANVIER 2022  
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Le numéro unique d’identification remplace l’extrait Kbis dans les procédures administratives des entreprises
 

Un arrêté acte l’entrée en vigueur de la fin de l’obligation de fournir un extrait Kbis pour les...


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Aux USA, les sénateurs approuvent une législation antitrust interdisant aux plus grandes plateformes technologiques de favoriser leurs propres produits et services
 

Le projet de loi interdit aux plates-formes dominantes, définies par des critères tels que le nombre d’utilisateurs et leur capitalisation boursière, de discriminer les autres entreprises qui...


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LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Volkswagen et Bosch s’unissent sur le marché de la conduite autonome
 

A travers la filiale Cariad de Volkswagen fondée en juin 2020 et spécialisée dans les logiciels, le...


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Auchan et Carrefour cherchent à créer un géant de la distribution en fusionnant leurs points de vente
 

La banque d’affaires Lazard aurait pour mission de convaincre des fonds d’investissement de financer le rachat de Carrefour par Auchan. Le produit de cette OPA, dit « Merlot », deviendrait le premier...


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Crise de gouvernance : le comité exécutif de Soitec, spécialiste des semi-conducteurs, contre la nomination d'un nouveau directeur général 
 

Le fabricant isérois de substrats semi-conducteurs est secoué par une crise de gouvernance. Celle-ci fait suite à la nomination par le conseil d‘administration d'un nouveau directeur général, Pierre...


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Dans le cadre du contentieux l’opposant à Qatar Airways, Airbus annule une commande importante d’avions monocouloir
 

Au commencement, Qatar Airways poursuivait Airbus pour des défauts de peinture de surface du biréacteur. Puis l’avionneur Airbus accusait le transporteur du Golfe d'avoir provoqué superficiellement...


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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
13 ans après, Intel voit son amende d’1 milliard € infligée par la Commission, annulée par le Tribunal de justice de l'UE
 

Condamné par la Commission européenne à une amende de 1 milliard €  pour abus de position dominante...


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Tesla dépose plainte contre la première banque américaine, qui lui réclame 162 millions $ liés à un prêt
 

Poursuivi par la banque pour avoir rompu un contrat, le fabricant de véhicules électriques Tesla accuse JP Morgan d'avoir modifié unilatéralement les termes de garanties reçues lors d'une émission...


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LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT
Le mouvement Transparency International publie son classement 2021 de l’indice de la perception de la corruption dans 180 pays
 

De nombreux pays, dont la France, n’ont fait « aucun progrès significatif » dans la lutte contre la...


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Pratiques anticoncurrentielles : la Commission publie son rapport de l'enquête sectorielle sur l'internet des objets pour les consommateurs
 

Le rapport final et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne recensent plusieurs problèmes de concurrence potentiels sur les marchés en forte croissance des produits et...


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A Lyon, le fisc et le parquet s’unissent pour traquer les fraudes au fonds de solidarité aux entreprises
 

Pour optimiser leurs investigations, un partenariat renforcé a été mis en place avec le Fisc indique le procureur de la République de Lyon. En ligne de mire : les aides publiques initiées depuis deux...


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LE MONDE CHANGE ... DIGITAL
Faux avis en ligne : selon la Commission européenne, plus de la moitié des sites e-commerce ne respectent pas la législation sur les avis en ligne de consommateurs
 

Un contrôle effectué par la Commission européenne a démontré que plus de la moitié des plateformes...


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Les éditeurs allemands s'opposent au projet de Google de supprimer les cookies tiers
 

Google compte bannir de son navigateur Chrome les cookies tiers d’ici à fin 2023. Des groupes de presse allemands s’y opposent, craignant que cette suppression ne porte atteinte à la relation entre...


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Le nombre d’amendes pour infraction au RGPD a été multiplié par 7 en 2021
 

D’après une enquête annuelle relatives aux amendes et violations de données dans le cadre du règlement général sur la protection des données personnelles, près de 1,1 milliard € d'amendes ont été...


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Nouvel accord sur la chronologie des médias : les fims apparaitront sur les plateformes 15 mois après leur sortie en salles au lieu de 36
 

La nouvelle chronologie des médias a été signée par les chaînes de télévision, les plateformes  de SVOD et les producteurs. En contrepartie de leurs nouvelles obligations de financement de...


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Le monde change ... Green deal
Dette verte : l'État va emprunter 15 milliards d'euros sur les marchés en 2022
 

Quinze milliards d'euros de dépenses seront adossés à des emprunts verts sur les marchés financiers...


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TotalEnergies et la compagnie pétrolière américaine Chevron annoncent leur retrait d'un important projet gazier conjoint au Myanmar
 

Pointant « les abus et violations des droits humains », TotalEnergies quitte le Myanmar et cède sa participation dans le champ gazier de Yadana à ses partenaires. Ce retrait fait notamment suite aux...


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out of the law box
Associer la vie de château et le bureau c’est désormais possible
 

Les tiers lieux, qui émaillent peu à peu le territoire, ont pour objectif de favoriser le lien social en proposant des espaces de coworking ou d’activités culturelles. Le Centre des Monuments Nationaux s’est inscrit dans ce projet en présélectionnant cinq sites chargés d’histoire, susceptibles d’accueillir ces espaces d’échange, de rencontre et de partage.


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