Cercle Montesquieu - NewsLetter n° 45

L'OEIL DU CERCLE N°45 - JEUDI 6 JANVIER 2022

La Rédaction souhaite une très belle et heureuse année à tous ses lecteurs !

Fin 2021, l’Œil du Cercle a sondé ses lecteurs et les remercie pour leurs réponses.. La Rédaction retient que le nombre d’actualités vous convient et que les informations sur la Vie des affaires vous intéressent plus que celles sur le Green deal. Toute l’équipe de l’œil du Cercle se réjouit de vivre une nouvelle année d’informations juridiques avec vous.

LA FABRIQUE DU DROIT

La recommandation de télétravail devient une obligation sanctionnée par une amende

Les salariés qui le peuvent doivent télétravailler depuis chez eux au moins 3 jours par semaine et 4...

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Création d’une aide spécifique aux entreprises et assouplissement des délais de remboursement des Prêts garantis par l'État (PGE)

Une aide dite « renfort » est créée. Pour rembourser leur PGE, les entreprises concernées auront la...

Impôt minimum mondial : projet de directive européenne pour une transposition rapide

Après la publication par l’OCDE des modalités de mise en œuvre de l'impôt minimum de 15 % pour les...

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique pour la confiance dans l’institution...

LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT

Oracle rachète le spécialiste des dossiers médicaux électroniques Cerner pour 28,3 milliards de dollars

L'éditeur américain de logiciels Oracle numérise et analyse des dossiers médicaux. L’entreprise...

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BNP Paribas vend sa banque américaine Bank of the West pour plus de 16 milliards de dollars

La BNP avait initialement acheté Bank of the West en 1979. Avec cette cession, BNP Paribas quitte le...

L'Etat poursuit et achève l'effacement de la dette de 35 milliards d'euros de la SNCF

Conformément aux décisions relevant de la réforme ferroviaire de 2018, l'Etat actionnaire unique du...

Vinci finalise l'achat des activités d'énergie verte d'ACS pour 4,9 milliards d'euros

En avril 2021, Vinci annonçait l’acquisition des activités énergie du groupe de construction...

LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES

Le tribunal judiciaire de Paris juge Sanofi responsable d'un manque de vigilance et d'information sur les risques de la Dépakine et accueille l’action de groupe

Le tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur la recevabilité de l'action de groupe de...

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LVMH règle une convention judiciaire d'intérêt public d'un montant de 10 millions d'euros proposée par le parquet de Paris

Le groupe de luxe a accepté ce paiement pour éviter des poursuites dans l'enquête sur un système...

ISF Gate : Une firme montréalaise spécialisée dans les fiducies obligée de transmettre à Paris des informations

La Cour suprême Canada somme la société Blue Bridge de transmettre des informations à la France sur...

Les avis en ligne doivent être assortis de leur date de publication, ainsi que de l’expérience de consommation

Saisi par une société visée par des commentaires en ligne négatifs, le tribunal de commerce de paris...

Première décision de la Cour de cassation concernant le « barème Macron »

La Cour de cassation se prononce pour la première fois depuis ses avis (I, II) sur l’application du ...

Discrimination de rémunération sur des critères de genre : Riot Games, éditeur de League of Legends transige pour 100 millions de dollars

Dénonçant des disparités de salaires entre homme et femme au sein du studio, une plainte avait été...

Elizabeth Holmes, fondatrice et dirigeante de Theranos, reconnue coupable de fraude

Un tribunal californien a condamné, à une peine restant à fixer, Elizabeth Holmes, fondatrice de la...

LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT

Corruption : l’OCDE adresse de nouvelles recommandations à la France

L’OCDE publie un rapport faisant état des efforts réalisés par la France en matière de lutte contre...

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Allégations sur les produits cosmétiques : une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 200 000€ par l’enseigne Sephora

À la suite d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

LE MONDE CHANGE ... DIGITAL

Cookies : la CNIL sanctionne Facebook Ireland Limited d’une amende de 60 millions d’euros et Google d’une amende de 150 millions €

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Facebook Ireland Limited d’une amende...

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Free Mobile sanctionné d’une amende de 300 000 € par la CNIL

En cause, deux manquements relatifs aux données personnelles de ses clients, concernant la...

Slimpay sanctionné d’une amende de 180 000 € par la CNIL

La société Slimpay a ainsi écopé d’une amende de 180 000 € pour avoir laissé des données...

Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure Clearview AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet

La société Clearview AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données...

Les données personnelles peuvent désormais circuler librement entre l'UE et la Corée du Sud

La Commission européenne a définitivement adopté une décision d'adéquation avec la Corée du Sud,...

Le président du tribunal administratif de Luxembourg suspend l’exécution des injonctions prononcées par la commission nationale de la protection des données à l’encontre d’Amazon

Le président du tribunal administratif a rendu une ordonnance faisant partiellement droit à la...

Le monde change ... Green deal

Pacte vert pour l'Europe : la Commission propose de renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal

La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement...

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Lutte contre le gaspillage : entrée en vigueur de l'interdiction de détruire des invendus non alimentaires le 1er janvier 2022

Producteurs et distributeurs ne peuvent plus détruire les invendus non alimentaires, les emballages...

out of the law box

Les courses originales 2022 à Paris et en Île-de-France

Se rouler dans la boue, courir en équipe, éviter des obstacles, se faire poursuivre par des zombies...par ici pensez à réserver votre dossard pour un running fun.

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