L'OEIL DU CERCLE N°42 - JEUDI 2 DÉCEMBRE 2021  
 
 
COVID-19
La Commission européenne autorise une aide d'État française de 700 M€ en compensation des pertes de revenus des entreprises pendant la crise
 

La Commission peut autoriser les États membres à indemniser les dommages causés directement par la...


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Nouveau protocole en entreprise
 

Les personnes ne disposant pas de passe sanitaire doivent se tenir à distance de deux mètres les...


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La CNIL adresse au gouvernement un nouveau bilan de ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place pour lutter contre l’épidémie
 

Le bilan mentionne 42 contrôles des dispositifs mis en place depuis le début de la pandémie et...


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LA FABRIQUE DU DROIT
Paquet « Union des marchés des capitaux » 2021 : les mesures adoptées par la Commission
 

La Commission européenne a présenté des mesures mettant en œuvre le plan d'action pour l'Union des...


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Prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%
 

Ce mécanisme de contrôle des investissements étrangers, adopté en avril 2020, est prolongé d’un an...


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LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Tarifs de l'électricité : l’association de consommateurs CLCV assigne quatre fournisseurs d’électricité en justice pour des pratiques qu’elle juge trompeuses ou abusives
 

L’association reproche aux sociétés de ne pas avoir clairement informé leurs clients de...


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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
La faculté de poser à la Cour de justice une question préjudicielle ne peut être remise en cause par une juridiction suprême nationale
 

Par un arrêt récent, la CJUE rappelle que « le droit de l'Union s'oppose à ce que, à la suite d'un...


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Un négociant de vin condamné en appel à un an de prison ferme pour atteinte à la concurrence et à l’image des vins de Bordeaux
 

Un négociant du Bordelais a été condamné en appel pour tromperie et utilisation frauduleuse...


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Le gendarme britannique de la concurrence, la Competition and Markets Authority (CMA) exige que le groupe Meta [anciennement Facebook] revende l’entreprise de vidéos courtes animées Giphy
 

A la suite d’une enquête menée par l’autorité de régulation, cette dernière a conclu que...


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LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT
Création de l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ)
 

L’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) et la Mission de recherche sur le droit et la...


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Encadrement des avantages offerts par les fournisseurs de produits ou de prestation de santé : une foire aux questions à l’attention des professionnels
 

Afin qu’ils puissent appliquer au mieux les dispositions du code de la santé publique et son...


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LE MONDE CHANGE ... DIGITAL
Le Conseil de l’UE valide une étape du processus législatif européen à l’adoption d’une position commune concernant la haine en ligne
 

Approuvant dans les grandes lignes le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA),...


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L’Autorité de la concurrence résume les travaux du G7 visant à améliorer la concurrence sur les marchés numériques
 

 L’Autorité de la concurrence participe aux travaux du G7 des autorités de concurrence présidé cette...


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Les députés ont approuvé la proposition de loi visant à mettre en place un cyberscore
 

Une proposition de loi visant à instituer un code couleur indiquant le niveau de cybersécurité des...


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La pression exercée par les internautes chinois pousse Dior à retirer une photo de mode jugée dérangeante
 

Après qu’une photo controversée représentant un modèle asiatique tenant un sac entre ses mains ait...


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out of the law box
« Animal » au cinéma : le nouveau plaidoyer de Cyril Dion pour la planète
 

Documentaire politique, animalier et humain réalisé au travers des yeux de deux jeunes militants, le film interroge par des images percutantes de poésie ou de violence notre lien au vivant.

 
 
 
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