Les professionnels peuvent désormais intégrer l’étape du contrôle du passe sanitaire via l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs systèmes déjà existants, comme des bornes de contrôle ou les applications métiers. Des demandes d’intégration du dispositif devront au préalable avoir été validées, au cas par cas, auprès de la direction générale de la Santé. En outre, l’utilisation de l’application, bien qu’en téléchargement libre, est réservée aux professionnels sur lesquels pèse cette...

Quelles garanties doivent respecter les passes sanitaires et justificatifs vaccinaux pour protéger la vie privée des personnes ? Le passe sanitaire permet-il de tracer les déplacements des personnes qui en sont détentrices ? Quelles sont les données présentes dans les QR-Codes des divers certificats ? les réponses à ces questions et de nombreuses autres, par ici.

La mission d’information du Sénat « l’ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi » appelle à un encadrement plus strict de la « plateformisation » du monde du travail, et ce, afin de garantir de meilleures conditions de travail. Après avoir entendu plus de 60 personnes dans le cadre d’auditions, la mission formule 18 recommandations autour de quatre grandes problématiques telles que l’amélioration des conditions de travail ou le développement...

Ce texte cherche à répondre aux fortes attentes des professionnels du secteur, durement touchés par la pandémie et par la concurrence des grands opérateurs. La mesure phare, imaginée pour réduire la distorsion de concurrence, fixe un prix plancher pour les frais de livraison des livres. De son côté, Amazon tente de s'ériger en défenseur du «pouvoir d'achat» des citoyens. 

Un projet « historique » de taxation minimale sur les plus grosses entreprises mondiales avait été adopté en juillet. Ce vendredi 8 octobre, à l’occasion d’une réunion de l’OCDE certains points cruciaux resteront à aborder. Le taux minimum de taxation est questionné – selon le projet il devra être a minima de 15% -, l’Irlande négocie son entrée dans l’accord, et la taxe des « surprofits » se pose également. A suivre...

La faillite probable du groupe immobilier chinois, risque d'avoir des conséquences systémiques sur les marchés boursiers mondiaux. Après Hong-Kong, Tokyo et New-York, sa situation inquiétante a fait reculer le CAC40. La dette du groupe s’élève à plus de 260 milliards d'euros. Le gouvernement chinois n'a de son côté pas encore indiqué s'il comptait intervenir ou non pour aider ou restructurer le promoteur.

Par quatre arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre l’humanité, ainsi que sur le droit d’agir des associations en matière pénale. La Cour confirme la mise en examen du cimentier pour « financement du terrorisme ». Le débat sur les activités du groupe en Syrie menées jusqu’en 2014 est renvoyé devant la cour d’appel de Paris.

Pour éviter le retour d’une frontière entre l’Irlande du Nord (UK) et la République d’Irlande (UE), le protocole nord-irlandais a créé une frontière douanière entre la province britannique, qui bénéficie toujours du marché unique européen, et l’île de Grande-Bretagne. Le gouvernement britannique, qui l’a signé, l’estime désormais inapplicable sur le fondement de l’article 16 de l’accord, qui autorise chacune des parties à se dispenser unilatéralement de certaines modalités si celles-ci se...

Une enquête du Parquet national financier s’est ouverte fin 2020 sur le groupe pour des soupçons de « corruption » et « trafic d'influence ». Elle concerne des faits signalés en interne par une responsable export de Thales sur la reconversion d'un de ses cadres à l'Organisation des Nations unies, cliente du groupe de défense. Les faits auraient un lien avec des échanges d’information rémunérés, portant sur l’une et l’autre des entités.

Par dérogation à la directive de 2000 relative au commerce électronique, le législateur français subordonne la commande sur internet de médicaments sans prescription à la réponses à un questionnaire personnel de santé..  Après saisine de la CJUE à titre préjudiciel, la cour d’appel de Paris a donné raison à une pharmacie en ligne néerlandaise, qui en 2015, avait lancé une campagne publicitaire de grande envergure, à destination du public français, sur son activité de vente de médicaments en...

L’ex vice-président et l’ex président vont être poursuivis par le Parquet fédéral suisse. L’ex président de la FIFA avait effectué le paiement au français ex vice-président en 2011. Après lui avoir coûté une suspension de quatre ans de toute activité liée au football, l'avoir empêché de se présenter à la présidence de la FIFA et l'avoir poussé à la démission de son poste de président de l'UEFA, l’affaire est en passe de se poursuivre devant la justice suisse, par l’action du ministère public de...

La Cour de cassation a annulé, pour irrégularités procédurales, la condamnation en appel de La Poste à une amende de 60.000 euros pour prêt illicite de main-d’œuvre dans l'affaire Seydou Bagaga, un sous-traitant de Coliposte qui s'était noyé en tentant de récupérer un colis livré sur une péniche. Après qu’une cour d’appel a confirmé un jugement de première instance en juillet 2019 condamnant La Poste pour prêt de main-d’œuvre illicite, la Cour de cassation relève que La Poste avait été mise en...

Paraissant comme chaque année à la date anniversaire de la Constitution de la Cinquième République, le rapport d'activité 2021 du Conseil constitutionnel revient sur douze mois de décisions, d'actualités et d'événements au sein de l'institution. Dans l’entretien ouvrant cette édition 2021, le Président Laurent Fabius aborde plus particulièrement la question de « l’Etat de droit face aux crises ».

EDF et les groupes à intérêts économiques antillais Loret, Genergies et Safo vont développer ensemble un réseau de bornes de recharge publiques pour véhicules électriques en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Pour ce faire, les quatre Français vont créer une entreprise commune, baptisée GMOB. L’Autorité a considéré que, compte tenu de l’identité des constructeurs de bornes de recharge et des normes applicables, il y avait lieu d’analyser les effets de l’opération au niveau du territoire...

 La nouvelle base de données sur les différends du GATT offre une plate-forme interactive permettant de consulter, de rechercher et de visualiser des renseignements détaillés sur le règlement des différends dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, prédécesseur de l’OMC

Inscrite dans la loi pour une République numérique, l’open data des décisions de justice vient de franchir sa première étape avec la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur leurs sites respectifs. L’ensemble des décisions et arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation seront désormais accessibles gratuitement sur deux bases de données distinctes. Côté Cour de cassation, la base de données « Judilibre » contient déjà près de 500.000 décisions...

La justice française a ordonné cet été au réseau social de transmettre des informations sur les « moyens matériels et humains mis en œuvre » pour la modération des contenus haineux à six associations anti-discriminations. L’Union des étudiants juifs de France (UEJF), J’accuse, SOS Racisme, SOS Homophobie, la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) avaient assigné le réseau social en référé en...

Le ministère se voit reprocher des manquements quant au traitement des données brassées par le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Une conservation non prévue par les textes serait opérée, les données seraient conservées pour une durée excessive, certaines données auraient dû être effacées à la suite d’acquittement, relaxe, non-lieu ou classement sans suite, les mots de passe utilisés ne seraient pas assez forts et pour finir les personnes concernées n’auraient pas été informées....

Thales veut bâtir une filiale distincte pour proposer les services de Google Cloud avec un niveau de sécurité technique et juridique certifié « cloud de confiance ». En France, les initiatives autour du label commencent à se bousculer au portillon, avec les récentes annonces sur la société "Bleu" d'Orange et de Capgemini ou encore l'alliance de Google et OVH sur le projet Anthos. Thales et Google Cloud France annoncent à leur tour le lancement d'une offre de cloud souveraine, qui reposera sur...

L'Autorité des marchés financiers a émis un avertissement à l'encontre de la société Air Next, qui sollicitait un visa pour la préparation d'une ICO (levée de fonds en échange de cryptomonnaie). Basée à Paris, elle commercialise des titres de transport de train et d'avion qui peuvent être achetés par carte de crédit ou en cryptomonnaie. Pourtant, elle a transmis des documents à l’AMF que cette dernière soupçonne d’être faux. En l'absence de visa, la société Air Next n'a pas le droit de démarcher...

Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de trois millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources. En l’espèce, il s’agissait de codes sources permettant l’accès à un logiciel pour la gestion des entrepôts, plus particulièrement ceux de la grande distribution. Avant de se prononcer sur la contrefaçon, le tribunal a d’abord identifié l’œuvre en cause et le titulaire des droits en se fondant sur les...

Un décret transposant une directive, impose que soit désormais apposé sur certains produits à usage unique (serviettes hygiéniques, tampons, lingettes, gobelets…) un marquage informant les consommateurs de la présence de matières plastiques dans ces produits et leur incidence néfaste sur l’environnement

La rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a conclu que l’État doit réparer, par des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les graves dommages causés à l’environnement par son inaction climatique. Cette audience intervient huit mois après une première victoire historique remportée par les quatre organisations à l’origine du recours : les juges avaient alors déclaré illégale l’inaction climatique de l’État, et affirmé la...

Prendre le train pour aller déguster un chocolat viennois dans l'un des célèbres établissements viennois ou écouter un opéra dans l’un des plus beaux Opéras du monde sera possible à partir du lundi 13 décembre 2021. Ce n’est pas l’Orient Express mais les voyageurs pourront tout de même réserver une place en voiture-lit conçue pour une à trois personnes par cabine et un petit-déjeuner à la carte 😉