Cette aide d’état validée par la Commission UE, bénéficiera aux entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l'exception du secteur financier) établies en France et directement affectées par les répercussions de la crise, qui rencontrent des besoins de financement persistants et que les instruments existants ne permettent pas de combler, dès lors qu'elles peuvent démontrer la pérennité de leur modèle économique. Seules les entreprises qui n'étaient pas encore considérées comme étant en difficulté au 31 décembre 2019 seront admissibles au bénéfice d'une aide au titre de ce régime.

YouTube a annoncé le renforcement de sa politique de lutte contre les contenus antivaccins, soulignant que les mesures répressives ne se limiteraient pas uniquement aux vidéos de désinformation sur les vaccins contre le Covid-19. « Les contenus qui prétendent faussement que les vaccins approuvés sont dangereux et provoquent des effets chroniques sur la santé, qui affirment que les vaccins ne réduisent pas la transmission des maladies ou le fait de contracter des maladies ou qui contiennent des informations erronées sur les substances contenues dans les vaccins seront supprimés ».

Le Sénat poursuit l'examen de ce projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. L'enregistrement et la rediffusion des audiences, l'encadrement du travail dans les prisons ou encore la suppression des crédits de réduction de peines automatiques et la généralisation des cours criminelles sont débattues. Surtout, le projet renforce le secret de l’avocat, notamment en matière de défense pénale. À l’Assemblée, les députés avaient étendu ce secret aux activités de conseil. Les sénateurs doivent maintenant prendre position.

Aussi, un amendement adopté hier par le Sénat vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi dite « vigilance » de 2017.

Les ministres des Finances de l'Union européenne devraient retirer les Seychelles, la Dominique et Anguilla de la liste noire européenne des paradis fiscaux.  L’archipel des Seychelles était inscrit sur la fameuse liste noire depuis 2019.

Le fondateur et propriétaire d’Altice (SFR) est en discussions pour racheter l'opérateur de satellites. Sa première « proposition non sollicitée, préliminaire et non contraignante », « concernant une transaction potentielle sur l'ensemble du capital social de la société » n’a pas été acceptée. Mais depuis, en Bourse, le titre Eutelsat flambe de 15% à 11,9 euros. L’opérateur français de satellites est aujourd’hui valorisé à 2,3 milliards d'euros. Point de blocage éventuel : l’opérateur satellite est un actif stratégique pour les intérêts français. 

Xavier Niel vient d’atteindre 96,58% du capital d'Iliad et au moins 94,17% des droits de vote à l'issue de son offre destinée à retirer l'opérateur télécoms de la cote à la Bourse de Paris. Xavier Niel avait lancé en juillet cette offre de 3,1 milliards d'euros pour racheter les actions restantes du groupe qu'il a fondé dans l'objectif de le retirer de la cote pour pouvoir accélérer sa transformation.

Dans trois arrêts (I, II, III) rendus le 15 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de saisie et de confiscation. Elle rappelle que la destruction de biens meubles placés sous-main de justice n'est possible que si la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les objets sont qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou que leur détention est illicite. Les juges précisent que les juridictions françaises sont compétentes pour se prononcer sur le détournement d'un bien saisi, situé et ayant fait l'objet d'une donation en Belgique, si un des faits constitutifs, en l'occurrence la décision de confiscation par l'autorité judiciaire, a eu lieu France.

Le Conseil d’Etat a validé la procédure ayant amenée la cour administrative d'appel de Marseille, en février dernier, à condamner la Collectivité de Corse à verser près de 88 millions d'euros à Corsica Ferries. Il était question de « subventionnement illégal » entre concurrents.

L’Observatoire des délais de paiement est chargé de suivre l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public. Il compte parmi ses membres les représentants des principales fédérations et associations professionnelles, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, des grandes administrations économiques (Trésor, DGFiP, DGCCRF, DGE, Banque de France, Insee). Le rapport présente l’évolution des délais de paiement en 2020. Les retards de paiement se sont dégradés en 2020 du fait de la situation sanitaire et de ses conséquences et des disparités demeurent en fonction de la taille des entreprises et des secteurs (notamment la construction).

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le soin d’établir un bilan de l’application et de l’effectivité des mesures mises en œuvre par les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Dailymotion, Facebook, Google (Google Search et YouTube), LinkedIn, Microsoft (Bing et Microsoft Advertising), Snapchat, Twitter, Unify (Doctissimo) Webedia (Jeuxvideo.com), la Fondation Wikimédia (Wikipédia) et Verizon Media (Yahoo Search) se sont livrés, pour la deuxième année, à l’exercice de déclaration au CSA des moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de fausses informations

Dans une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) propose d’encadrer davantage les écritures des avocats, notamment en imposant un résumé de taille limitée. Lassée par les réformes, la profession se révolte contre ce projet perçu comme une contrainte supplémentaire et un risque accru en termes de responsabilité

L'UE reproche à Google d'avoir abusé de la position dominante de son système d'exploitation pour téléphones mobiles pour asseoir la suprématie de son moteur de recherche et de son navigateur Chrome. Google aurait forcé des fabricants de téléphones et de tablettes à préinstaller son moteur de recherche et son navigateur. Google estime pour sa part que « la commission a fermé les yeux sur la véritable dynamique concurrentielle de ce secteur, celle qui oppose Apple et Android », que le téléchargement d’applications concurrentes était accessible d’un simple clic et que les clients n’étaient en aucun cas contraints d’utiliser les produits de Google sur Android. A rapprocher du projet de nouvelle législation UE pour mettre fin aux dérives des géants du numérique, en adaptant des procédures judiciaires rapides et capables de faire face aux évolutions du marché.

Si l'administration française se tourne massivement vers le cloud depuis plusieurs années, le directeur interministériel du numérique de l’État a décidé d'intervenir pour protéger les « données sensibles » dont disposent plusieurs agents publics. Ces données ne doivent plus être hébergées sur les services cloud de Microsoft 365, afin de les protéger d'une éventuelle faille de sécurité ou même d'une utilisation abusive. Les agents publics doivent désormais utiliser une solution développée par les services de l'État.

Une proposition de révision de cette directive a déjà été publiée par la Commission UE le 30 juin 2021.

Pour rappel, cette révision vise avant tout les pays d’Europe orientale qui appliquent mal cette directive et dans lesquels le surendettement est important. La France fait partie des bons élèves et n’est pas visée. La révision inclut de nouvelles obligations relatives à l’information précontractuelle du consommateur (art. 10), ainsi que le contrôle de solvabilité (art. 18). Dans ce contexte, l’association E-commerce Europe, représentant plus de 100 000 entreprises œuvrant en ligne,  a élaboré un projet de position disponible ici.

25 nouveaux postes seront proposés, compte tenu de la hausse importante de ses activités depuis l’arrivée du RGPD. « En 2020, comme en 2019, la Cnil a reçu environ 14 000 plaintes, soit une augmentation de 62,5 % depuis la mise en œuvre du RGPD », lit-on dans son rapport d’activité pour 2020. »

En 2014, pour lutter contre les déchets électroniques et l’encombrement des câbles dans nos tiroirs, les députés européens plaidaient déjà en faveur d’un chargeur compatible sur tout téléphone. En 2020, des débats en plénière appelaient une fois de plus la Commission à introduire une norme. Début 2021, et sur fond d’économie circulaire, le Parlement interpellait à nouveau la Commission sur cette question… finalement, le 23 septembre, la Commission européenne a déclaré vouloir imposer le port USB-C à tous les chargeurs. A suivre, nous ne sommes qu’au stade de la proposition de directive.

La rédaction a l’habitude de se déplacer en bicyclette, et apprécierait, les jours de pluie, de pouvoir elle aussi enfourcher un vélo stationné sous des pales qui protègent du ciel à défaut de le brasser !

Du 22 septembre 2021 au 22 février 2022, l’exposition réunit plus de 200 chefs-d’œuvre d’art moderne français et russe. La collection rassemble des œuvres majeures de Cézanne, Gauguin, Van Gogh, Renoir, Monet, Bonnard, Denis, Matisse, Derain et Picasso aux côtés d’artistes emblématiques de l’avant-garde russe tels que Vroubel, Malevitch, Répine, Larionov, Sérov.

On s’y donne RDV !