Le Ministère du travail a mis à jour ses questions/réponses relatives à l’obligation de vaccination ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions. Dans le cas où un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires démissionne ou est licencié, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par...

Le tribunal judiciaire de Chartres a saisi pour avis la Cour de Cassation sur la question de la force majeure dans l'exécution des contrats en période COVID. Dans le contexte de la crise sanitaire, pour refuser d’exécuter leur obligation de paiement, certains preneurs, empêchés d’exploiter leur local, ont soulevé le manquement grave à l’obligation de délivrance et/ou de jouissance paisible mise à la charge du bailleur. L’avis de la Cour, prévu le...

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à...

L'ordonnance modifie le livre VI du code de commerce. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2021 mais ses dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Il est dérogé à cette date d'entrée en vigueur pour l'article 27 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 afin de prendre en compte la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme du droit des...

L’objectif de cette réforme était de simplifier et de moderniser le droit des sûretés toujours dans le souci de renforcer l’attractivité du droit français. Cette réforme touche tant les sûretés personnelles (le cautionnement) que les sûretés réelles. Le régime du cautionnement est revu en profondeur (mention à apposer, disparition des dispositions spéciales du code de la consommation…). La proportionnalité du cautionnement (par rapport aux ressources de la caution) qui bénéficie à la caution...

L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.

La puissante major de l'industrie musicale Universal Music Group (UMG), filiale de Vivendi, est entrée en Bourse à Amsterdam, avec une valorisation d'environ 33,5 milliards d'euros. Lors des premiers échanges, la filiale de Vivendi a vu sa valorisation bondir de plus de 35% à près de 46 milliards d'euros.

Par un arrêt, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait annulé la...

La plateforme Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants ont été renvoyés en correctionnelle en mars 2022 pour travail dissimulé. Ils sont soupçonnés d'avoir employé des milliers de livreurs sous le statut d'indépendant, alors qu'ils auraient dû être salariés. La décision pourrait concerner plus de 10 000 livreurs. Selon le parquet, la plateforme aurait entre 2015 et 2017, employé des indépendants, qui auraient dû être salariés. 

De hauts fonctionnaires de l’OMC et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont officiellement présenté un nouvel ouvrage intitulé « Competition Policy and Intellectual Property in Today’s Global Economy »). La nouvelle publication examine le lien positif entre la propriété intellectuelle et la concurrence dans les juridictions du monde entier et passe en revue...

un débat international sur la coopération dans la régulation du numérique

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni. À cette occasion, les autorités ont échangé sur les enjeux internationaux de la protection des données. Par ici pour un tour de table des sujets abordés.

La CNILs'attend à un doublement des cas de violations de données personnelles en 2021. Le secteur de la santé est particulièrement touché par les vols de données personnelles. En 2020, les affaires de vols de données sur la santé avaient déjà augmenté de 80%.

La CNIL ouvre une consultation publique sur un projet de guide visant à aider les professionnels du recrutement à respecter la protection des données. Dès lors, tous les acteurs, publics et privés, concernés par le guide (employeurs directs, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, plateformes, etc.) peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 19 novembre 2021. La CNIL prévoit la publication du guide définitif, sur son site web, en février 2022 ( Lien pour participer à...

OVHcloud, a fait approuver son document d'introduction à la Bourse de Paris par l'Autorité des marchés financiers (AMF), et entend lever jusqu'à 400 millions d'euros en capital à l'occasion de cette opération. Basée à Roubaix (Nord), la société a été fondée en 1999 par Octave Klaba, et s'est imposée comme un champion européen de la fourniture de services cloud, un marché qui reste toutefois ultra-dominé, y compris en Europe, par les fournisseurs américains tels Amazon, Microsoft, ou Google.

L’entreprise française Sorare, qui propose un jeu en ligne d’échange de vignettes de joueurs de football, a annoncé avoir levé 680 millions de dollars (580 millions d’euros). Il s’agit d’un record en France pour une société non cotée. Cette opération de financement devance celle de l’entreprise Contentsquare, spécialisée dans l’analyse du parcours des utilisateurs de sites internet et d’applications mobiles, qui avait réuni 500 millions de dollars...

Le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de pêcheurs bretons et normands, qui tentaient de faire valoir les risques pour leur activité liés à la construction de six parcs éoliens en mer. Le tribunal a considéré que « les pêcheurs n'ont pas démontré le risque d'une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation ». Le juge européen estime que les pêcheurs ne sont pas, comme ils l'affirment, en « concurrence indirecte » avec les exploitants des parcs éoliens offshore, dans...

Dans une vidéo diffusée sur France Culture, l’historien spécialiste du vêtement Jérémie Brucker analyse les symboles de ce bout de tissu, qui évoque historiquement la rigueur et le rang social. Si la cravate peut être interprétée comme une affirmation de la masculinité et des valeurs traditionnelles, elle est aujourd’hui détournée par des femmes et abandonnée par des chefs d’entreprise influents, comme le montre cette vidéo riche en explications et en images d’archives.