A l’heure où nos directions juridiques guettent les articles et jurisprudences sur les notions de force majeure, imprévision et autres exception d’inexécution par anticipation et alors que la notion de bonne foi est au coeur de toutes nos attentions et que nous nous interrogeons sur la possibilité ou non d’obtenir une décision en référé, nous voici devant une décision du tribunal judiciaire de Nanterre ce mardi 14 avril 2020 rendue suite à la saisine du syndicat Sud Solidaire. Selon le tribunal, Amazon a "de façon évidente méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés" et doit limiter, pendant un mois, l’activité de ses six entrepôts français à la réception des marchandises, la préparation et l'expédition des commandes de produits alimentaires, d'hygiène et médicaux, sous astreinte d’un million d’euro par jour de retard et par infraction.

Cette décision ne concerne que Amazon et la question de la concurrence déloyale éventuelle d’Amazon au détriment des commerces indépendants, qui s’étaient vu contraints de fermer leurs portes pendant la période de confinement, pouvait également se poser.

Le tribunal n’a toutefois pas fait droit à la demande du syndicat visant à fermer les entrepôts au motif qu’ils rassemblaient plus de 100 salariés en un lieu clos.

Amazon a fait appel de cette décision avec la question qui se pose de savoir si elle s’applique aux commandes faites depuis la France sur des produits venant de l’étranger. Pour autant, Amazon vient d’annoncer la fermeture de ses sites en France pour 5 jours.

L’on peut rapprocher cette décision de l’ordonnance de référé rendue le 9 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a ordonné à la Poste d’élaborer et de diffuser, dans les meilleurs délais, le document unique d'évaluation des risques après avoir procédé à « une évaluation détaillée de chacun des risques professionnels identifiés du fait spécifiquement de l'actuelle crise sanitaire d'épidémie de Covid-19 ».
 
Cette évaluation, en collaboration avec les représentants du personnel et le service de santé au travail, doit notamment comprendre :

• Le recensement des activités postales essentielles et non essentielles à la vie de la Nation,
• Les conditions d’exercice liées à l'épidémie des métiers et emplois des activités postales essentielles à la vie de la Nation ;
• Les mesures adoptées dans les cas d’infections signalées, qu’elles soient avérées ou suspectées, tant en ce qui concerne les personnels qu’en ce qui concerne les locaux et les mobiliers professionnels ;
• Les risques psychosociaux résultant spécifiquement de l'épidémie covid-19.

L’ordonnance relève les nombreuses mesures adoptées et la réactivité de La Poste dans un contexte exceptionnel mais précise que l’employeur ne peut « se borner à paraphraser les recommandations publiques et officielles du gouvernement ou des autorités sanitaires compétentes ».

A la lumière de cette actualité judiciaire, force est de constater pour nos directions juridiques, plus que jamais, que tous les droits sont liés : droit commercial et du e-commerce, droit de la concurrence, droit du travail, libertés publiques.

 

 

Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu, était l'invitée du webinar, organisé par le Club des Juristes et LexisNexis, le 21 avril dernier sur le thème : "COVID-19 : Le rôle stratégique des directions juridiques". Si vous n'avez pas pu assister à ce webinar, il est disponible en ligne. Cliquez ci-dessous !

 

La santé revient au premier plan avec le Covid 19 !!

Le Gouvernement a décrété l’état d’urgence sanitaire pour la pandémie actuelle. Entreprises du monde de la santé, nous sommes très impactés !!!

La Commission Santé se réunira « virtuellement » le vendredi 24 avril de 11H à 12H30 afin d’aborder, en compagnie de Maitre Marie Devulder du Cabinet Devulder & Geneste, les sujets suivants : - décryptage de l’actualité gouvernementale ; - gestion des pénuries et conditions de partage d’information entre concurrents ; - atteintes à la libre circulation des biens et impact sur la supply chain.

Inscription en ligne

 

Dans cette période particulière de déconfinement, le groupe de travail COVID-19 vous propose de vous retrouver au cours d'une Happy Hour virtuelle !

Un temps d'échange entre pairs nécessaire et utile, un temps de partage d'expériences, des difficultés rencontrées et de solidarité entre membres du Cercle !

Inscrivez-vous dès maintenant pour la session du Jeudi 11 Juin 2020 de 18H30 à 19H30  ! Attention nombre de places limité !

 

Le Cercle Montesquieu et l'EFB organisent une série de tables rondes digitales, avec un nombre de participants restreint mais disponibles en rediffusion. Ces sessions permettent à des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires et des juges, d’échanger sur les nouvelles problématiques juridiques que pose la crise sanitaire ; en donnant accès à ces débats à l’ensemble de la grande famille du droit, grâce au support technologique mis en place par l’EFB, nous maintenons notre objectif de solidarité que nous dicte la crise actuelle.

- Comment faire vivre ou survivre nos contrats à l’épreuve du COVID-19 – le glas de la force majeure sonnera-t-il pour nos conventions ? L’heure de l’imprévision est-elle enfin arrivée ? Comment doit-on anticiper la sortie de crise ? Table ronde disponible en ligne

- Quels sont les risques liés à la digitalisation forcée par le COVID-19 et comment peut-on s’en prémunir ? Comment protège-t-on nos données, notre vie privée, notre image… dans le cadre de l’utilisation d’outils de vidéo-conférence et de travail à distance ? Table ronde disponible en ligne

- Quelle gouvernance à distance pour les sociétés ? Table ronde disponible en ligne

- Règlement des litiges en période de COVID-19 Table ronde disponible en ligne

 

Le cabinet Eversheds Sutherland vous invite Mardi 21 Avril à 16H00 pour un webinar qui se sera suivi d'une session de questions-réponses.

Les points suivants seront abordés à travers une approche pragmatique et concrète pour anticiper et préparer le plus efficacement possible le retour des employés sur le lieu de travail : 

Emploi :
- Fin du confinement: qu'est-ce que cela signifie?
- Impacts sur les conditions de travail et l'exécution du contrat
- Comment évaluer les risques pour la santé et la sécurité et mettre en œuvre les mesures appropriées ?

Confidentialité et RGPD :
- Vérification des températures et des tests Covid-19 : comment atténuer les risques ?
- Suivi & géolocalisation: quelles solutions ? quelles garanties ?
- Comment gérer les évaluations d'impact sur la protection des données (DPIA)

Inscriptions ici

 

Le Cabinet DLA Piper vous invite au Webinar WIN (What In-house lawyers Need) qui se déroulera Mardi 21 Avril 2020 de 9H00 à 10H00

Le travail à domicile propose des défis et des opportunités. Au cours de ce webinar sur le thème  «Travail flexible ou laisse numérique ?», le Dr Anastasia Dedyukhina, vous aidera à vous adapter à ces nouveaux défis et à tirer le meilleur parti des opportunités de prospérer, et pas seulement de survivre pendant cette période de confinement.
Le Webinar vous aidera à comprendre l'effet de la sur-utilisation de la technologie sur différents aspects de votre bien-être et de votre productivité ; sensibiliser à vos propres modèles d'utilisation de la technologie ; développer des objectifs pour votre propre stratégie de contrôle numérique et produire une feuille de route claire sur la façon d'introduire une utilisation plus équilibrée de la technologie dans votre propre vie.

Anastasia Dedyukhina est coach qualifiée, conférencière TEDx, blogueuse du Huffington Post et auteure d'Homo Distractus. Elle s'est débarrassée de son smartphone ainsi que de sa carrière internationale dans le marketing numérique, lorsqu'elle a réalisé à quel point elle était devenue dépendante de son gadget. Elle a finalement créé Conscious Digital, une société de conseil en bien-être numérique basée à Londres qui aide les gens à développer une relation plus saine avec la technologie.

Inscriptions ici

 

En tant que directeur juridique, vos directions vous sollicitent pour gérer la crise actuelle avec des questions juridiques souvent inédites. Pour vous aider à faire face à ces problématiques, Solution Direction Juridique a été développée pour vous permettre d'y trouver les informations rassemblées par les Editions Législatives, Dalloz et Francis Lefebvre.

Cette solution vous permettra entre autre : 
- de suivre toute l'actualité commentée à chaud par les journalistes et notamment les impacts sur votre métier des mesures anti-COVID-19, 
- d'assurer votre veille juridique quotidienne,
- de vous appuyer sur l'ensemble de nos fonds en droit de l’entreprise,
- d'utiliser tous les modèles, procédures et outils fournis dans la solution.

Pour vous inscrire et obtenir vos codes d’accès, gratuits et sans engagement : remplissez ce formulaire en ligne.

 

Chambres de conciliation spécial Covid-19  Laure Lavorel "La plateforme de Tierce Conciliation, sorte d’hôpital de campagne" - LEXISNEXIS -29/06/20   Publications des membres:  
Laure Lavorel - Pour ne pas perdre la raison… d'être de nos entreprises - Les Echos Executives - 29/06/20