En 2020, un rapport parlementaire dressait un bilan contrasté des procédures d’action de groupe, et formulait des préconisations pour les dynamiser. Créée en 2014 en droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue aux domaines des produits de santé, de la discrimination, de l’environnement, de la protection des données personnelles et des litiges en matière de location de logement. Une proposition de loi, portée depuis décembre 2022, propose notamment l’instauration d’un régime universel de l’action de groupe, la spécialisation des tribunaux et la transposition d’une directive européenne. Le Conseil d’Etat et le Défenseur des droits ont formulé leurs observations et suggestions. Nouvel examen en mars 2023.

La loi Rixain de 2021 et son décret d’application de 2022 instaurent une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d'une obligation de transparence en la matière. Les écarts éventuels doivent désormais être déclarés au 1^er mars de chaque année sur un site internet dédié : « Représentation équilibrée ». A compter du 1^er mars 2026, la proportion de représentants de chaque sexe, pour chacun de ces indicateurs, ne pourra être inférieure à 30 %, puis à 40 % à compter du 1^er mars 2029. Le Ministère du Travail précise les modalités de calcul des écarts et la pénalité applicable.

Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord politique sur le 10^ème train de sanctions contre la Russie. Le Conseil prévoit l’ajout de 121 individus et entités à la liste des sanctions de l’UE, dont trois banques qui seront exclues du système de messagerie bancaire SWIFT : Alfa-bank, Rosbank et Tinkoff Bank. Les Etats membres ont cependant rencontré des difficultés à finaliser ce paquet, compte tenu de désaccords sur l’interdiction progressive de caoutchouc synthétique russe utilisé dans l’industrie des pneus. Les mesures restrictives de l’UE eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine s’appliquent désormais à 1473 personnes et 205 entités.

Go Sport, Camaïeu, Gap, Galeries Lafayette…Le parquet de Paris étend les enquêtes de criminalité financière à l’ensemble des sociétés du groupe Financière Immobilière Bordelaise (FIB). Ce groupe allie immobilier et commerce de détails. En cause : conventions de trésorerie irrégulières, actions collectives en chaine, montages financiers, escroquerie, blanchiment, banqueroute. La section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) analysera les remontées de trésorerie entre 80 sociétés.

Le mode opératoire de l'escroquerie dite de « l’arnaque au président » consiste à usurper l'identité du dirigeant d'une entreprise pour convaincre un salarié de réaliser un faux ordre de virement. Le parquet de Paris a annoncé l'interpellation de 8 personnes, en France et à l’étranger, entre juin 2022 et janvier 2023, soupçonnées d'avoir participé à une «Arnaque au président» dont le préjudice record s’élève à 38,3 millions €.

Après ouverture d’une information judiciaire sur la contamination aux salmonelles de laits infantiles ayant touché plusieurs dizaines de nourrissons fin 2017, le pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris prononce la mise en examen des sociétés pour tromperie aggravée, blessures involontaires et inexécution de mesures de retrait et rappel. Les deux sociétés ont été placées sous contrôle judiciaire avec un cautionnement de 300 000 euros chacune. Au total, plus de 300 plaintes ont été enregistrées, visant Lactalis, mais également la grande distribution.

Le New York Times avait été le premier média à dévoiler l’affaire et assigne en justice la Commission européenne par requête. L’achat des vaccins s’était révélé plus onéreux que prévu, avec un prix unitaire finalement fixé à 19,50 € au lieu de 15,50 €. Aucun des documents liés à l'affaire n'est accessible au public. Le magazine américain soutient que la Commission est légalement tenue de remettre les messages. La Commission européenne n’a pas rendu public les SMS de négociation de 1,8 milliard de doses de vaccins échangés entre sa présidente et le PDG de Pfizer, au cours de la pandémie de Covid-19.

Le tribunal de commerce de Paris déboute 5 éditeurs juridique (Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France) après leur assignation en 2020 pour concurrence déloyale contre Doctrine. Le tribunal reconnait la licéité de la collecte de décisions opérée par Doctrine et reproche aux éditeurs d’avoir exercé une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés. Les demandeurs déboutés ont été condamnés à payer solidairement 175 000 € pour procédure abusive et débours. Le délai pour interjeter appel cours encore. Par ailleurs, quelques jours avant cette décision, Lexbase a déposé une plainte contre Doctrine pour recel de décisions. Selon l’éditeur juridique, ces décisions sont illégalement collectées et donc frauduleusement exploitées. Entre autres sanctions, Doctrine risquerait la dissolution. Réagissant à cette plainte pour recel, Doctrine annonce déposer plainte contre Lexbase pour diffamation.

Des offres frauduleuses, ayant acquis des noms de domaine trompeurs, circulaient sur le site de location entre particuliers Abritel. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle la plateforme de locations saisonnières Abritel/HomeAway (groupe Expedia) à dédommager 60 plaignants victimes de fausses annonces de location. Pour les victimes n’ayant pas utilisé la messagerie sécurisée du site de location, l’indemnisation est limitée à 40% du préjudice subi. Selon le tribunal, les victimes n’ayant pas suivi toutes les précautions d’Abritel ont participé à la réalisation de leur préjudice, par des comportements imprudents. La justice reconnaît d’autre part l'insuffisance de mise en garde apportée par la plateforme à ses utilisateurs. Le montant total des indemnités s’élève à plus de 107 000 €. Les erreurs principales d’Abritel : ne pas avoir reconnu les faiblesses de ses de mises en garde, et ne pas avoir systématiquement mis en avant la nécessité de régler les frais de location via le système de paiement sécurisé.

Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le salarié dénonçant un crime ou un délit n'est pas tenu de respecter la procédure d’alerte dite graduée, subordonnant la saisine directe d'une autorité, soit à l'absence de réaction de l'employeur à un signalement interne, soit à la preuve d'un danger, avant de dénoncer des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit. Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de tels faits. Depuis l’entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 de la loi Waserman, la procédure de signalement graduée est supprimée et le salarié peut directement opérer un signalement externe. Il n’existe donc plus de hiérarchie entre les canaux de signalement.

Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre en 1986 et 2001, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction. La décision permet de rappeler, que seule une saisine contentieuse est de nature à conduire à une appréciation de la licéité de la pratique considérée au regard des dispositions prohibant les ententes illicites ou les abus de position dominante ou de dépendance économique.

La crainte que Pékin ne puisse accéder aux données d’utilisateurs du monde entier encourage les institutions à se désabonner de l’application. Les fonctionnaires de la Commission, du Conseil, et du Service européen d’action extérieure (SEAE) ont jusqu’au 15 mars prochain pour désinstaller l’application TikTok. L’interdiction s’applique aux appareils professionnels, mais également aux appareils personnels lorsqu’ils contiennent des applications utilisées à des fins professionnelles. Aux USA, la Maison-Blanche donne un mois aux agences fédérales américaines pour bannir TikTok. Des restrictions à l'utilisation de l'application ont aussi été décidées au Canada et en Inde.

Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données. Les fiches thématiques sont illustrées d’exemples pratiques issus de situations concrètes rencontrées par les organisations syndicales et proposent des contenus pouvant être directement utilisés dans le cadre de leurs activités. 

Une coalition d’associations attaque la banque BNP Paribas en justice afin que cesse son soutien à de nouveaux projets d’énergies fossiles. Les Amis de la Terre France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous demandent à l'établissement bancaire de se mettre en conformité avec ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. Pour justifier cette action en justice, les ONG font valoir le non-respect de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Ce texte de 2017 oblige certaines multinationales à « prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » en lien avec leurs activités.

Le tribunal de Paris a jugé « irrecevables » les demandes des ONG qui réclamaient la suspension d’un mégaprojet controversé d’oléoduc et de forages pétroliers de TotalEnergies en Ouganda et en Tanzanie mené, selon les associations, au mépris des droits humains et de l’environnement. Le tribunal estime que les associations n’ont pas respecté les étapes de la procédure en présentant à l’audience en décembre des demandes et des griefs « substantiellement différents » de ceux qu’elles avaient reprochés à TotalEnergies dans une mise en demeure de 2019.

Donner une chance d’entrer sur le marché du travail, permettre une sortie à moindre frais aux revenus les plus modestes, créer du lien social… par ici ou là  et partout en France, des restaurants appellent à la solidarité.