Aux termes du nouveau protocole sanitaire en entreprise, les employeurs fixeront avec les représentants des salariés leurs modalités de recours au télétravail. La jauge hebdomadaire minimale préconisée au début du mois d’août est supprimée.

Depuis le 30 août, le passe sanitaire est devenu obligatoire pour les salariés, agents publics et autres personnes intervenant dans les lieux recevant du public, dans lesquels le passe sanitaire est également demandé aux clients et usagers.  

Dans les Yvelines, le tribunal administratif de Versailles a suspendu un arrêté préfectoral rendant obligatoire le passe sanitaire. Ce dernier avait vocation à s’appliquer de façon trop générale et absolue. Dans les Hauts de France et le Nord, et au regard d’un taux d’incidence décroissant, c'est la préfecture elle-même qui a pris cette décision, en précisant tout de même « que la date de mise en œuvre sera réévaluée au vu de la prochaine actualisation des données sanitaires ». Une FAQ a été mise en place par le gouvernement à destination des professionnels.

Selon les préconisations de la commission, le gouvernement doit s'assurer que les dispositifs de lecture alternatifs à l’application TousAntiCovid Vérif ne puissent permettre de transfert illicite de données en dehors de l’UE, que l'accès élargi aux données soit limité aux déplacements à l’étranger et que la conservation temporaire des données limitées ne se limite qu’au seul résultat de la lecture du passe.

Le fonds de solidarité pour les entreprises est prolongé en septembre mais sera supprimé définitivement à la fin du mois, sauf pour l’Outre-mer. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes « sur mesure » prendra le relais au 1^er octobre et sera étendu à toutes les entreprises, alors qu’il était limité à celles réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Le bénéfice de l’application de ce régime est toutefois moins rapide. Pour en savoir plus sur les modifications apportées aux soutiens de l’Etat, par ici.

Par un arrêt de juin 2021, la CJUE posait l’obligation, dans le cadre des marchés publics, de conclure un accord-cadre avec un montant maximum en valeur ou en quantité. Un décret en tire les conséquences et supprime la possibilité de recourir aux accords-cadres sans maximum. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

Une loi du 30 juillet 2021 vient modifier les textes (I, II) qui permettaient d’identifier automatiquement les auteurs de fautes civiles et d’infractions pénales sur internet. La loi pérennise l'utilisation d'algorithmes et le traitement automatisé des données de connexion pour détecter des menaces terroristes. Seul un faisceau de comportements suspects permettra de lever l’anonymat de la personne utilisant les données de connexion suspectes.

Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé que Canal+ devait continuer à produire, diffuser et rémunérer le « lot 3 » du championnat de France de football, qui comprend l’affiche du samedi soir et celle du dimanche après-midi. De son côté, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la LFP et a condamné la chaîne BeIN Sports à produire et diffuser les matchs objet de son contrat pour la Ligue 1. Les factures sont...

Xavier Niel, fondateur et actionnaire majoritaire d'Iliad (maison mère de Free) vient d’annoncer une OPA sur ses titres à 182 euros par action. Le groupe français de télécommunications a indiqué sa volonté de se retirer de la bourse et de se développer plus rapidement en Europe.

Selon la Tripartite Alliance for Fair and Progressive Employment Practices (Tafep), régulateur des employeurs de Singapour, le studio Ubisoft de Singapour fait l’objet d’une enquête sur des allégations de harcèlement sexuel et discrimination raciale. Si l’enquête concluait qu’Ubisoft est coupable de discriminations et de harcèlement sexuel, le gouvernement Singapourien pourrait bloquer les nouvelles demandes de visa pour les employés du studio, ou refuser de les renouveler.

Après avoir déposé une proposition auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, la Nasdaq prend position de manière inédite. L’opérateur boursier a obtenu l’autorisation d'obliger les quelques 3.200 sociétés cotées sur ses marchés à inclure plus de diversité au sein de leurs directions. Selon la proposition, la majorité des émetteurs cotés au Nasdaq qui sont basés aux États-Unis devront nommer au moins une...

L'autorité américaine de la concurrence, la FTC, a déposé un nouveau dossier contre le groupe de Mark Zuckerberg, accusant le géant des réseaux sociaux d'abus de position dominante. Sa première tentative avait été rejetée par un juge en juin dernier, mais cette fois-ci, la FTC donne plus de détails sur la manière dont Facebook tente d'évincer la concurrence. L'action des régulateurs américains avait été entamée, en décembre dernier devant un tribunal fédéral, par la FTC et les procureurs de 48 Etats et territoires américains.

L’allemand Adidas a annoncé que la transaction devrait être bouclée au premier trimestre 2022, après l'approbation des autorités compétentes.

Cet accord, finalisé en 2022, signe l’une des plus grosses opérations du secteur de ces dernières années. Faurecia se félicite ainsi de la « création du septième fournisseur mondial de l’industrie automobile ».

Suite à la Loi Pacte, il est désormais possible d’introduire des procédures en nullité directement devant l’INPI. C’est dans ce cadre que le 12 mars 2021, I’INPI a prononcé pour la première fois la nullité d’une marque pour dépôt de mauvaise foi. Dans cette affaire, l’INPI a considéré que le titulaire de la marque attaquée avait bien connaissance au jour du dépôt de sa marque PATRIMOINE24, de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 par le groupe Ficade pour des services similaires.

L’Autorité rend public un nouveau communiqué de procédure, relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent communiqué du 16 mai 2011. Par application de la directive ECN+ et à titre d’exemples, les critères de détermination du montant des sanctions au sein du marché intérieur sont harmonisés. La notion de dommage à l’économie est supprimée. Les associations d’entreprise ne bénéficient plus du plafonnement de sanction à 3 millions d’euros, qui limitait le risque de sanction auquel elles étaient exposées. Sur ce sujet, suivez le lien vers la vidéo du Cercle.

L’OCDE a mis à jour les profils de pays en matière de prix de transfert mis à jour, reflétant la législation et les pratiques actuelles en matière de prix de transfert de 20 juridictions.  Ces profils mis à jour contiennent également de nouvelles informations sur la législation et les pratiques des pays concernant le traitement des prix de transfert des transactions financières et l’application de l’approche autorisée de l’OCDE (AOA) pour attribuer des bénéfices aux établissements stables.

Ces entreprises jouissant du statut unique de « prestataire européen de services de financement participatif » seront notamment tenues d’obtenir un agrément dans le délai d’un an, auprès de l’autorité européenne des marchés financiers. Une ordonnance du 9 juin 2021 est déjà venue soustraire les prestataires de services de financement participatif au sens du Règlement de l’obligation d’agrément auprès de l’AMF prévue pour les services d’investissement financier. Le règlement crée également deux...

La multinationale doit payer 746 millions d'euros au Luxembourg pour non-respect du RGPD. Cette nouvelle sanction prononcée par le Grand-Duché - siège européen d'Amazon - affiche la volonté des Etats européens de faire preuve de plus de sévérité à l'égard des Gafam - dont leur chiffre d'affaires cumulé a atteint un record de 331,7 milliards de dollars entre avril et juin 2021. Fin 2020, Amazon avait déjà été condamné à 35 millions d'euros d'amende par la CNIL, pour non-respect de la législation sur les cookies. L'entreprise américaine souhaite faire appel. 

La plateforme américaine de conférence vidéo en ligne Zoom a accepté de payer 85 millions de dollars pour régler des poursuites en matière de protection de la vie privée. En mars 2020, plusieurs plaignants avaient déposé une plainte en nom collectif devant un tribunal fédéral de Californie. Ils affirmaient que l'application "partageait les données de ses utilisateurs de façon inappropriée et sans leur consentement". Ils ont notamment mis en avant le fait que Zoom a partagé leurs données avec des compagnies en utilisant des logiciels de tierces parties comme ceux de Facebook, LinkedIn Navigator ou Google.

Cette fusion valorise l'entreprise entre 8,1 et 8,6 milliards. Dans un environnement en proie aux cyberattaques, le nouvel ensemble va regrouper 500 millions d'utilisateurs dans le monde et devient ainsi un géant de la cybersécurité. A l'issue de cette fusion, le nouvel ensemble aura deux sièges sociaux à Prague, en République Tchèque, et à Tempe, en Arizona aux Etats-Unis, et rassemblera près de 4000 salariés. Il sera côté sur le Nasdaq.

Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. L’influenceuse, suivie par plusieurs millions de personnes sur les réseaux sociaux, avait omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion. L’AMF de son côté rappelle qu’elle avait en janvier 2018 interpellé sur Twitter cette influenceuse en lui rappelant qu’il n’existe pas de placement miracle.

En 2019, un groupe de plusieurs développeurs avait porté plainte contre le géant californien. Ils reprochaient à l’entreprise d'avoir « accaparé le marché des applis iOS avec son App Store et utilisé en connaissance de cause son monopole pour établir des commissions et des frais destructeurs de bénéfices ». Le groupe accepte finalement que les développeurs informent leurs clients, en dehors des applis, de l'existence de méthodes de paiement alternatives. La manœuvre, jusqu'ici vigoureusement désapprouvée par Apple, permet de contourner la commission de 15 à 30 % prélevée.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 puis de neutralité carbone en 2050, afin d'atteindre les...

Une amende historique pour l'État français. Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à payer 10 millions d'euros pour n'avoir pas pris les mesures "suffisantes" pour améliorer la qualité de l'air, une somme record. Le juge administratif justifie ce montant record par « la gravité des conséquences en termes de santé publique » et « l’urgence qui en découle ».

Le site S’engager dans une association | Associations.gouv.fr fourmille de propositions d’engagements parmi le tissu associatif si riche et vivant : accompagner des adolescents dans leur cursus, rencontrer des personnes en situation de handicap ou soutenir des exilés, et si vous préférez vous pouvez aussi vous mettre aux échecs ou au tricot, il n’est jamais trop tard !