« Je me sers d'animaux pour instruire les hommes. »

©Monnaie de Paris

Aujourd’hui, nous célébrons le 400^e anniversaire de la naissance de Jean de la Fontaine, dont l’œuvre fait partie intégrante du patrimoine culturel français. La faune de La Fontaine critique les hommes et dénonce les grands problèmes de leur époque, notamment liés aux sujets de justice et de droit.

Le fabuliste était particulièrement sensible à l’injustice. Par ses écrits, il décrit une justice mal rendue qui fonctionne parfois de façon perfectible. Ainsi la fable « l'huître et les Plaideurs » met en scène deux hommes qui se disputent le droit de manger, une huître, sont départagés par un juge qui la gobe, les privant tous deux de l’objet convoité. Celle « des frelons et les mouches à miel » montre comment une guêpe se révèle incapable de départager des frelons et des abeilles qui revendiquent tous deux la propriété du miel. Le magistrat démontre son incapacité à arbitrer le litige : la fable critique les lenteurs de la justice, les frais engendrés par les procès et pointe l’occasion manquée des demandeurs de faire appel à leur bon sens. La Fontaine invite ainsi ses lecteurs à régler leurs conflits à l'amiable. 

La Fontaine milite en réalité en faveur des résolutions amiables des différends et à ne pas faire appel aux jugements de cour car "selon que vous serez puissant ou misérable, ils vous rendront blanc ou noir".

Nombre de ces sujets sont encore d’actualité aujourd’hui, et la lecture de ce 27^e numéro de l’Œil l’illustre pleinement.

     COVID-19 

Données personnelles : le Conseil d'État valide le pass sanitaire
Le pass sanitaire était attaqué par une association qui craignait la fuite de données sensibles. Le Conseil d’État statuant en référé a refusé de suspendre ce dispositif, estimant qu'il ne portait pas une atteinte grave et illégale aux droits des personnes, notamment eu égard au fait que (i) son utilisation (papier ou digitale) n’était pas systématique, (ii) sa version digitale est facultative et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales.

Les salariés peuvent se faire vacciner sur leurs heures de travail
La direction de l’information égale et administrative, rattachée aux services du premier ministre a indiqué qu’ « il est attendu des employeurs qu'ils autorisent leurs salariés à s'absenter pendant les heures de travail, pour leur faciliter l'accès à la vaccination. Le salarié se rapproche de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d'organiser cette absence. »

Vaccination obligatoire des soignants : un projet de loi pourrait être présenté avant la fin juillet
Les autorités françaises réfléchissent à imposer la vaccination aux soignants. Dans une tribune 96 médecins incluant des chefs de service, demandaient au gouvernement « de prendre dès à présent la décision d’obligation vaccinale » pour tout salarié d’un Ehpad ou d’un hôpital. Le ministre de la Santé a déclaré que s’il y avait une loi, il souhaiterait « qu’elle soit examinée et adoptée par le Parlement le plus tôt possible, pourquoi pas dès le mois de juillet ». Le Premier ministre a sollicité les présidents de groupes parlementaires jeudi, afin de recueillir leurs avis sur la vaccination obligatoire des soignants.

Le gouvernement souhaite éviter l’administration d’une seconde dose de vaccin qui ne serait pas utile
Un  arrêté prévoit que lors de l’administration de la première dose, un test rapide d’orientation diagnostique sera réalisé pour les personnes qui n’ont pas déjà été dépistées comme positives dans l’année précédant l’injection. Les sapeurs-pompiers font partie des personnels habilités à réaliser ce test sur sang capillaire.

     LA FABRIQUE DU DROIT 

Réforme de la fiscalité internationale : après le G7, 130 pays de l’OCDE se mettent d'accord pour imposer une taxation d’au moins 15% à certaines sociétés
Plus de 130 pays, dont la Chine, l'Inde et la Russie, ont donné leur accord à l'OCDE. Sur les 139 membres, un petit groupe de pays, dont l’Irlande et la Hongrie, n’a pas signé la déclaration. Se fondant sur l’accord conclu au G7, la déclaration prévoit de répartir de manière “plus équitable” les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numérique. Les participants aux négociations se sont donnés jusqu’au mois d’octobre prochain pour “parachever les travaux techniques” et pour préparer “un plan de mise en œuvre effective en 2023″.

L’AMF publie une étude sur les opportunités et risques liés à la cotation en bourse par SPAC
L’étude décrit la structure, l’expansion, les avantages et les risques du marché des Special Purpose Acquisition Companies (SPAC). Elle détaille le développement important des SPAC aux Etats Unis et leur expansion en Europe (notamment à la bourse de Paris) où ils sont une nouvelle voie d’accès à la cotation.

Harmonisation des sanctions liées aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Une ordonnance transpose une directive qui instaure un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur agro-alimentaire. La plupart des pratiques visées par cette directive sont déjà illicites en France, sauf certaines : l'interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance, l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires, l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat. Pour en savoir plus, par ici.

Véhicules autonomes : encadrement de la responsabilité pénale en cas d’accident
Au regard de la responsabilité pour la circulation des véhicules autonomes, la France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet. Un décret précise les modalités d’application de la responsabilité pénale en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite en envisageant plusieurs niveaux d’autonomie. Ce type de véhicule est défini, tout comme les obligations d’informations préalables à leurs vente et location, et le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé est précisé.

     LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT 

LVMH abandonne l’appellation « champagne » en Russie et cherche des solutions diplomatiques
L’entreprise LVMH Moët Hennessy, qui possède les marques de champagne français Veuve Clicquot, Moët & Chandon, Dom Pérignon, avait prévenu ses partenaires locaux russes qu’elle suspendait temporairement ses livraisons de champagne vers le pays, après la signature par Vladimir Poutine, le 2 juillet, d’une nouvelle loi prévoyant que désormais seuls les vins mousseux russes pourraient être étiquetés comme du « champagne » tandis que le véritable champagne français devrait lui se contenter de l’appellation « vin pétillant ». Finalement, les livraisons reprendront et les producteurs français devront changer leurs étiquettes pour pouvoir poursuivre leurs exportations. Les producteurs de champagne ont interpellé les diplomaties française et européenne pour intervenir dans ce dossier. La France croit aux négociations, mais portera si nécessaire le dossier devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Travail forcé des Ouïghours : enquête ouverte en France contre des géants du textile
Pour avoir profité du travail forcé de Ouïghours en Chine, le Parquet National Antiterroriste (pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre) a ouvert une enquête pour « recel de crimes contre l’humanité » visant quatre multinationales du textile. Les investigations ont été déclenchées après le dépôt d’une plainte par l’association anticorruption Sherpa, le collectif Ethique sur l’étiquette, l’Institut ouïghour d’Europe et par une réfugiée ouïghoure ayant été internée dans l’un des camps de province du Xinjiang.

Fraude à la francisation : des étiquettes françaises mais des légumes qui venaient d'Espagne
Un grossiste est suspecté d'avoir acheté en 2020 et 2021 plusieurs centaines de tonnes de légumes en Espagne et d’avoir frauduleusement modifié leur origine en les étiquetant « français » avant de les revendre. Il s’agit d’une fraude dite de la « francisation ». Lorsqu'elle est établie, cette pratique constitue un délit de pratique commerciale trompeuse punissable d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros.

      LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES

Dieselgate : la Commission européenne inflige une amende de 875 millions d'euros à BMW et Volkswagen pour entrave à la concurrence
Pour avoir restreint la concurrence dans les systèmes d’épuration de gaz d’échappement de voitures diesel, la Commission européenne condamne BMW à une amende de 372,8 millions d'euros et le groupe Volkswagen à 502,4 millions d'euros. L’autre grand constructeur germanique Daimler (Mercedes), qui avait participé à cette entente mais en avait révélé l’existence, n’a pas été sanctionné. La Commission européenne explique que ces trois groupes sont coupables d’avoir enfreint les règles de l’Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l’épuration des émissions d’oxyde d’azote.

Presse : les juges font primer le droit d’informer sur le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli ne pouvait empêcher un journal de diffuser un article rapportant une condamnation pénale vieille de plus de 10 ans d’un ex-responsable d’un club sportif. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté ce dernier de ses demandes de suppression et d’anonymisation de l’article, fondées sur le droit à l’effacement des données personnelles et à l’opposition à leur traitement.

Les permis de construire de « Mille arbres » et de « Ville multi-strates » annulés
Par des jugements du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de deux projets de construction emblématiques de « Réinventer Paris » , enjambant le périphérique à la hauteur de la Porte Maillot, dans le 17e arrondissement. Malgré les mesures compensatoires proposées, le tribunal a observé, sur la base des données des études d'impact, que le site de construction était déjà surexposé à la pollution atmosphérique liée à la circulation automobile sur le boulevard périphérique, où les taux de dioxyde d'azote et de particules fines sont supérieurs aux seuils règlementaires et aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

La Ville de Paris obtient la condamnation d’Airbnb à une amende de 8 millions d'euros
La plateforme américaine Airbnb Ireland maintenait depuis 2017 des annonces sans le numéro d’enregistrement obligatoire. Ce qui est un manquement aux obligations issues du code du tourisme. A Paris, comme dans d’autres villes en France, les propriétaires qui souhaitent louer leur résidence principale sur la plate-forme ne peuvent le faire au-delà d’un plafond de 120 nuitées par an. Au-dessus de ce seuil, ils doivent demander un changement d’usage à la mairie dont ils dépendent. Le site a par ailleurs créé un « portail pour les villes », visant à ce que ces dernières signalent les annonces qui ne respecteraient pas les réglementations locales.

     LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT

Lutte anticorruption : rapport d’évaluation de la loi Sapin 2
5 ans après, des députés formulent 50 recommandations notamment pour clarifier l’organisation institutionnelle de la politique de lutte contre la corruption en France et favoriser le recours à la convention judiciaire d'intérêt public. Si les auteurs du rapport estiment que la loi constitue un progrès considérable dans la lutte contre la corruption, ils constatent qu’en 2020, la France est au 23^ème rang du classement de Transparency International sur le niveau de perception de la corruption, soit le même niveau qu’en 2015. Pour consulter les proposition et en savoir plus : par ici ou par là.

La Commission des infractions fiscales publie son rapport annuel 2020
Ce rapport pointe, notamment, la montée en puissance du dispositif de dénonciation au procureur de la République de dossiers de fraude caractérisée de plus de 100 000 €, la déconcentration de l'action pénale qui a modifié le circuit de saisine de la CIF, et le fait que la pandémie de Covid-19 a conduit à interrompre des procédures de contrôle fiscal.

    LE MONDE CHANGE ... DIGITAL

La CNIL rappelle les principes à respecter pour diffuser aux médecins la liste de leurs patients non vaccinés
Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.

En un an et demi, le nombre de violations de données par jour est passé de 4,5 à 7
Le Forum International de la Cybersécurité (FIC), PwC et le cabinet de courtage en assurances Bessé, en collaboration avec la CNIL, publient un baromètre sur les fuites de données durant l'année 2020. Les violations de données sont en constante augmentation Le nombre de personnes touchées, près de deux millions, progresse de près de 20% en 2020. Les secteurs des sciences et des techniques ainsi que l'administration publique sont les premières victimes.  

Prise de contrôle à distance d’un logiciel : des centaines d'entreprises dans le monde visées par une vaste cyberattaque
Le groupe de pirates informatiques REvil, lié à la Russie et soupçonné d'être à l’origine d'une attaque ayant affecté des centaines d'entreprises à travers le monde, a réclamé dimanche soir le versement de 70 millions de dollars pour restituer les données dont il s'est emparé. La société Kaseya, basée à Miami et spécialisée dans les technologies de l'information, a été victime d'une importante attaque par rançongiciel, qui a permis de viser ses clients, déclenchant une réaction en chaîne qui a rapidement paralysé les ordinateurs de centaines d'entreprises dans le monde. En Suède, c'est plus de 800 magasins d’alimentation qui ont dû fermer leurs portes à la suite de cette attaque d'envergure.

    LE MONDE CHANGE ... GREEN DEAL

Censurant la France, la CEDH impose une conception large de l’intérêt à agir en Justice des associations environnementales agréées
Par une décision du 1er juillet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a constaté la violation par la France du droit d'accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention, en refusant l'action en justice de l'association Mirabel-LNE contre le projet de centre industriel de stockage de déchets radioactifs (Cigéo) de Bure. (voir le communiqué de presse). Pour reconnaître la violation de ce droit, la CEDH a constaté que la cour d'appel n'avait pas tenu compte de l'agrément de l'association, qui lui confère en principe un intérêt à agir.

Pollueur-payeur : la cour des comptes européenne estime que le contribuable se substitue trop souvent au pollueur
La Cour des comptes européenne indique dans un nouveau rapport que le principe du pollueur-payeur n’est pas totalement respecté au sein de l’Union européenne. Son application varie d’un secteur et d’un État membre à l’autre. CE sont alors les deniers publics qui sont engagés pour mettre en place une dépollution effective.

Le gouvernement renonce au projet de réforme constitutionnelle visant à inscrire le principe de protection de l’environnement dans la constitution
Faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de référendum pour inscrire la protection de l’environnement et l’urgence climatique dans la Constitution, initié à la suite des propositions de la Convention citoyenne sur le Climat, n’aboutira pas. Il s’agissait initialement d’étoffer l’article 1^er de la Constitution, qui pose les principes fondateurs de la République (égalité, laïcité…). La mention que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » y aurait été ajoutée. Ce projet de réforme était contesté par certains constitutionalistes qui estiment que ce principe (i) est déjà garanti par les textes du préambule de a constitution, leur conférent valeur constitutionnelle, (ii) aurait souffert de l’absence d’un dispositif d’effectivité. 

Justice climatique : le gouvernement a neuf mois pour agir pour la qualité de l’air
Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d'Etat a reconnu l'insuffisance de la politique climatique gouvernementale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il enjoint le Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le Gouvernement doit justifier sous 3 mois, que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée.

Un rapport du Haut Conseil pour le climat considère comme médiocres les efforts du gouvernement à respecter ses engagements de lutte contre le changement climatique
Ce rapport fait le point sur l’évolution des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les politiques climatiques mises en place. Il recommande au gouvernement de redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs climatiques en 2030.

  OUT OF THE LAW BOX