Le Tour de France 2021 a commencé ! Cette course mythique née en 1903, a été lancée cette année le 26 juin à Brest. L’arrivée est prévue le 18 juillet à Paris, sur l'avenue des Champs-Élysées. Pour celles et ceux qui auront la chance d’être à Paris nous vous invitons à aller voir le passage de la caravane et du peloton. Il faut s’armer de patience mais c’est un moment assez inoubliable pour les fans de vélo ou non.

Cette semaine, nous célébrons aussi le cinéma en même temps que la fin des jauges : la fête du cinéma, pour 4 euros seulement, allez-vous (re) enivrer d’images et d’histoires dans les salles obscures.

Afin de lier ces actus cyclistes et cinématographiques, et peut être même en vue de vous inciter à enjamber votre bicyclette direction les salles obscures : de « Jour de fête » de Jacques Tati en passant par « E.T., l’extraterrestre » de Steven Spielberg, nous vous invitons à consulter cet aperçu bien mené et condensé sur le thème du Vélo au cinéma !

     COVID-19 

Voyages en Europe : depuis le 25 juin vous pouvez télécharger le pass sanitaire européen
A compter d’aujourd’hui, ce « certificat sanitaire européen » est nécessaire pour les voyages effectués dans tous les États membres de l'Union européenne et au sein des pays membres de l'espace Schengen. Le document comportant un QR code est obtenu auprès des téléservices de l’Assurance maladie. Il est différent du QR-code délivré par les autorités sanitaires françaises pour permettre la participation certains événements, en fonction des jauges en vigueur. 

Le gouvernement attend le feu vert de la CNIL pour autoriser la communication des listes de patients non-vaccinés à leur médecin traitant
Le ministère de la santé a annoncé aux médecins traitants qu’ils allaient obtenir la liste de leurs patients non vaccinés. Si la CNIL donne effectivement son feu vert, le gouvernement devra promulguer un décret qui sera soumis au Conseil d'État.

     LA FABRIQUE DU DROIT 

Publication du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
Ce décret, qui se substitue au précédent, transpose en droit interne une directive datant de novembre 2018 dont l’objet est d'intégrer les plateformes de streaming étrangères dans le financement de la culture.  (cf communiqué du ministère de la culture). Ainsi, à partir d’aujourd’hui, les plateformes devront redistribuer 20 à 25% de leur chiffre d'affaires réalisé en France au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou françaises. Ce taux atteindra même 25 % pour les services qui proposent des films dont la sortie française au cinéma date de moins d'un an. En contrepartie, la chronologie des médias est assouplie. Les plateformes n’auront plus à patienter 36 mois après la sortie d’un film en salle pour le diffuser. Le CSA lui a consacré un avis favorable, assorti de remarques. 

Modernisation de la justice : La réforme de la prise de date d’audience entre en vigueur aujourd’hui
Par application de la loi de 2019 réformant la procédure civile, les assignations devant les tribunaux judiciaires doivent obligatoirement mentionner la date d’audience. Cette solution facilitera la constitution de l'avocat du défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes (I & II) en vue de cette réforme. Pour en savoir plus, par ici ou par là.

     LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT 

Une enquête pour "abus de biens sociaux" a été ouverte après la liquidation judiciaire de la fonderie automobile MBF Aluminium située dans le Jura
Afin d’ouvrir une procédure, le procureur de la République de Lons-le-Saunier fait état de mouvements de fonds suspects de la société MBF vers d'autres entités économiques ainsi que de rémunérations non proportionnées aux résultats de l'entreprise et bénéficiant au dirigeant ou à ses proches. L’enquête est partie de révélations dans la presse, et d’informations transmises à l'administrateur judiciaire. 8 millions d’euros seraient partis dans ce cadre vers une holding britannique.

      LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES

La cour de cassation valide un cautionnement malgré une mention manuscrite irrégulière
Lorsqu’un cautionnement est établi en double exemplaire et que la mention manuscrite  exigée par le Code de la consommation n’est pas conforme à la loi sur l’un mais l’est sur l’autre, le cautionnement est valable.

YouTube et la diffusion de contenus illicites protégés par le droit d’auteur : irresponsable hier, responsable aujourd’hui
En 2008, des titres d’une chanteuse ont été postés sur Youtube sans son autorisation. En application de la loi ancienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment écarté la responsabilité de YouTube. Elle a considéré que YouTube n’avait pas effectué de «communication au public » des contenus publiés via son site. Si les faits s’étaient produits à l’aune de la nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, qui encadre désormais plus strictement la responsabilité des exploitants de plateforme en ligne, la filiale de Google aurait été sanctionnée. En 2019, le Conseil de l’Union européenne approuvait une directive modifiant les dispositions alors en vigueur depuis plus de 20 ans. Ce texte communautaire met en place, pour les exploitants de plateformes en ligne, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par leurs utilisateurs. Par ailleurs, toujours en discussions, le projet de règlement Digital Services Act  (Œil n°4) devrait proposer une nouvelle réglementation ayant pour but de mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique.

Contrefaçon : Précisions sur l'appréciation de la notion d’« impression visuelle d'ensemble »
En droit des dessins et modèles, la contrefaçon est constituée si le produit est similaire au dessin ou modèle enregistré. Il ne doit pas produire sur l’utilisateur averti une même impression visuelle. C’est la notion « d’ensemble » qui s’est vue préciser par la Cour de cassation. L’appréciation de l’impression visuelle d’ensemble similaire doit porter sur l’intégralité du modèle pour permettre de constater une contrefaçon, et non en partie.

Natixis condamnée à 7,5 millions d’euros d’amende pour information trompeuse durant la crise des subprimes
Natixis, filiale du groupe bancaire mutualiste BPCE, était jugée depuis le 29 mars pour avoir sous-estimé, dans sa communication lors de la crise des subprimes de 2008, son exposition indirecte à celle-ci. L'Autorité des marchés financiers avait aussi de son côté enquêté sur la communication financière de Natixis durant la crise des subprimes sans engager de poursuites. La banque d’investissement a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à une importante amende (correspondant à la peine maximale encourue) et à l'indemnisation d'un certain nombre d'actionnaires.

     LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT

Premier MOOC de l’INPI dédié à la Propriété Intellectuelle
Le MOOC « Comprendre la Propriété Intellectuelle » explique les fondamentaux de la stratégie d’entreprise et de l’usage des brevets, marques et autres actifs de propriété intellectuelle. Ouvert à tous et accessible gratuitement sur inscription, il permet à l’apprenant de découvrir ces différentes notions grâce à des activités pédagogiques ludiques, des quizz et des témoignages d’experts et d’entrepreneurs.

Création du premier syndicat CGT parisien pour la défense des livreurs en deux-roues
Ce nouveau syndicat dépendra du Collectif national CGT des livreurs. Quelques 70 livreurs de différentes plateformes comme Uber Eats, Frichti ou Deliveroo ont participé à son congrès fondateur. Il s'agit de la huitième structure locale spécifique à la défense des livreurs, d'autres ayant déjà été créées notamment à Bordeaux, Toulouse et Lyon. Parmi les actions prioritaires de cette structure, « la prise en compte des accidents de travail, quotidien des livreurs en deux-roues », et « la lutte contre le racisme qui peut être subi de la part de certains clients ».

    LE MONDE CHANGE ... DIGITAL

Digital Markets Act : le REC publie un document sur l'implication des autorités nationales de la concurrence
Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint des dirigeants des autorités nationales de concurrence de l'Union européenne sur la proposition de Digital Markets Act (Œil n°4). 
Il s’agit d’une proposition de règlement harmonisant le cadre de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste. Le document conjoint publié formule des propositions visant à renforcer l'efficacité de ce nouvel outil.

Brexit : décision d'adéquation du Royaume-Uni pour les transferts de données européens
La Commission européenne a approuvé la poursuite du transfert des données personnelles vers le Royaume-Uni, une décision cruciale pour les entreprises et la coopération policière et judiciaire. Elle adopte deux "décisions d'adéquation", l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive "police-justice". Ces décisions prévoient qu'à l'issue de la période transitoire s'achevant fin juin, les communications de données personnelles pourront se poursuivre vers le Royaume-Uni comme s'il s'agissait de transferts intra-UE, sans que des autorisations ou des garanties supplémentaires soient nécessaires.

Cookies : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL
Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter se sont tous mis en conformité. La Présidente de la CNIL ayant décidé de poursuivre la campagne de vérifications, de nouvelles mesures correctrices seront prises à l’encontre d’autres organismes qui ne seraient pas en conformité sur ce point.

Guide pratique de la CNIL sur les conditions dans lesquelles les individus peuvent mandater des organismes pour exercer leurs droits
Tout individu peut exercer ses droits par l’intermédiaire d’une personne ou d’un organisme mandaté à cet effet. Afin d’accompagner ces derniers, la CNIL publie sa recommandation adoptée à la suite d’une consultation publique. Etapes d’une demande d’exercice des droits par un mandat, mandat type d’accompagnement… pour en savoir plus : par ici. 

Vidéosurveillance portant atteinte à la vie personnelle : exemple d’espèce d’un licenciement injustifié
Le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée, de sorte que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, n’étaient pas opposables au salarié. Pour mieux contextualiser cette décision, par ici.

Des millions d’ordinateurs Dell touchés par des failles de sécurité importantes
Près de 130 modèles d'ordinateurs de Dell peuvent être ciblés par une attaque qui permettraient à des pirates de subvertir le système d'exploitation de ces machines et d'en contrôler les systèmes de sécurité. Ce sont des millions d'utilisateurs qui pourraient en être victimes.

LinkedIn : un pirate met en vente les données de millions d'utilisateurs
Cette attaque visant le réseau social professionnel touche plus de 700 millions d'utilisateurs, soit 92% du nombre total d’utilsateurs. Le hacker en question a mis en vente ces données sur un site spécialisé et a posté un message afin d'authentifier la véracité des informations qu'il détient.

    LE MONDE CHANGE ... GREEN DEAL

Loi Climat : le Sénat adopte le texte dans une version largement remaniée
Au terme de quinze jours d’examen, le Sénat a adopté le projet de loi « Climat et Résilience » censé « concrétiser » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Les sénateurs y ont apporté de nombreuses modifications. Le projet de loi est dense, plus de 2 300 amendements ont été déposés. Les sénateurs ont notamment fait ajouter un article obligeant la France à tenir ses engagements « en matière de réduction de gaz à effet de serre » et à atteindre l’objectif visé : moins 55 % d’ici à 2030. Une obligation que l’Union européenne lui imposait déjà. Une série de mesures ont été votées à l’encontre de l’avis du gouvernement. Le terme d’écocide « d’écocide » a par ailleurs été effacé.

Des experts juridiques du monde entier élaborent une définition «historique» de l'écocide pour une application en droit international
Cette définition a pour ambition d’être adoptée par la Cour pénale internationale pour poursuivre les infractions les plus flagrantes contre l'environnement. L’écocide serait défini comme des « actes illégaux ou arbitraires commis en sachant la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables ». Si cette définition de crime était adoptée par la CPI, il ne deviendrait que la cinquième infraction poursuivie par la Cour - avec les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le crime d'agression - et le premier nouveau crime international depuis les années 1940.

  OUT OF THE LAW BOX